La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat THOMAS - page 460

SOCIETE règles générales - Associé - Compte courant - Avance - Nature - Prêt CONTRATS ET OBLIGATIONS - Qualification - Pouvoirs des juges... ...Avocats :M. Choucroy et la Société civile professionnelle Riché, Blondel et Thomas-Raquin ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2 de la loi du 24 janvier 1984 ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, après la mise en règlement judiciaire de la société Nouvelle Giron Frères la société, les associés, membres de la famille Y..., ont cédé à M. X... la totalité de leurs parts pour la somme d'un franc, à la condition que ce dernier prenne à sa charge les...

1° CONTREFAçON - Action civile - Recevabilité - Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique SACEM * ACTION CIVILE -... ...Avocats : M. Ryziger et la Société civile professionnelle Riché, Blondel et Thomas-Raquin....REJET du pourvoi formé par : - X... Yvan et la société anonyme La Brocherie, assistée de son syndic, contre un arrêt du 23 octobre 1984 de la Cour d'appel de Rouen chambre correctionnelle qui a condamné le premier à 3 000 francs d'amende, pour contrefaçon, a déclaré la société La Brocherie civilement responsable et s'est prononcé sur les intérêts civils. LA COUR Vu les mémoires produits en...

1° CHANGES - Relations financières avec l'étranger - Infraction à la législation - Constitution illicite d'avoirs à l'étranger - Intervention... ...-Blondel et Thomas Raquin, M. Le Griel, Mme Baraduc-Benabent et la Société civile professionnelle Piwnica-Molinié....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - l'administration des Douanes, contre un arrêt de la 9e chambre de la Cour d'appel de Paris en date du 7 mai 1985, qui : 1° a relaxé X... Pierre du chef des infractions à la législation sur les changes qui lui étaient imputées, et a mis hors de cause la société GIMM poursuivie comme solidairement responsable ; 2° a...