La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat THOMAS - page 34
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| France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 08 décembre 2000, 217046 et 217826
01-04-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...SCP Thomas-Raquin, Bénabent, Avocat...Vu, 1° sous le n° 217046, la requête , enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 février 2000, présentée par le CONSEIL SUPERIEUR DE L'ADMINISTRATION DE BIENS, dont le siège est ... ; le CONSEIL SUPERIEUR DE L'ADMINISTRATION DE BIENS demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 21 décembre 1999 relatif aux conditions dans lesquelles sont traitées et conservées les informations relatives à la formation, la modification...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 27 avril 1998, 150589
68-024,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CONTRIBUTIONS DES CONSTRUCTEURS AUX DEPENSES D'EQUIPEMENT PUBLIC -a Existence -... ...Me Thomas-Raquin, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 6 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. GRC-Emin dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 14 juin 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 19 mars 1997, 81627
01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... ...SCP Célice, Blancpain, Me Thomas-Raquin, Choucroy Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 août 1986 et 29 décembre 1986 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Syndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques, dont le siège est ..., le Syndicat des entreprises de commerce international de matériel audio, vidéo et informatique grand public, dont le siège est ... et le Groupement professionnel des supports...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 14 juin 1991, 107365, 107859, 110270 et 114646
07-01-005-01 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - CHAMP D'APPLICATION DE L'AMNISTIE - MESURES NON COUVERTES PAR L'AMNISTIE... ...SCP Riché, Thomas-Raquin, Avocat...Vu, 1°, sous le n° 107 365, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 mai 1989, présentée pour l'association Radio Solidarité, dont le siège social est 15/17 rue Robert-De-Flers, à Paris 75015, représentée par son président ; l'association Radio Solidarité demande l'annulation pour excès de pouvoir d'une délibération publiée au journal officiel du 31 mars 1989 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 février 1991, 104172
54-07-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL... ...SCP Riché, Blondel, Thomas-Raquin, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 décembre 1988 et 24 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.R.L. Gilda, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice ; la société S.A.R.L. Gilda demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle la commission nationale de la communication et des libertés a implicitement rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 10 octobre 1990, 96805
68-03-025-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - SURSIS A STATUER - MOTIFS -Demandes... ...SCP Riché, Blondel, Thomas-Raquin, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 avril 1988 et 13 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Manuel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 février 1988 du tribunal administratif de Dijon en tant qu'il a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 20 février 1987 par lequel le préfet de la Saône-et-Loire a sursis...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 27 septembre 1989, 76105
60-01-02-02-03,RJ1,RJ2 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT... ...S.C.P. Riché, Blondel, Thomas-Raquin, S.C.P. Peignot, Garreau, S.C.P. Boré, Xavier, Avocat...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 février 1986 et 26 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Brigitte X..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale de son fils Alexandre, demeurant ..., à Sainte-Memmie Marne, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 10...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 10 mars 1989, 76341
51-02-01-01-01 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE - CONTRATS D'ABONNEMENT - ACCES AU SERVICE -Suspension d'office... ...S.C.P. Riché, Blondel, Thomas-Raquin, Avocat...Vu le recours sommaire et le mémoire du MINISTRE DES P.T.T enregistrés les 7 mars 1986 et 4 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 24 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a condamné l'Etat à verser 221 000 F à la société immobilière et hôtelière du Bas-du-Fort et a mis à sa charge les frais d'expertise ; 2...
