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03-03-03-01-01 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. Cumuls d'exploitations. Champ d'application... ...THOMA-BRUNIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...E...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 19 décembre 2013 par laquelle le préfet de l'Aisne l'a informé que la demande d'autorisation d'exploiter des terres déposée par M. A...B...pour une superficie de 18 hectares 23 ares et 20 centiares n'entrait pas dans le champ d'application de l'autorisation préalable au titre de la réglementation sur les structures. Par...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 15 mars 2016, 15DA01392
335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...THOMA-BRUNIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens l'annulation de l'arrêté du 17 octobre 2014 du préfet de l'Oise lui refusant la délivrance d'un titre de séjour. Par une ordonnance n° 1404787 du 11 juin 2015, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 août 2015, M.B..., représenté par Me...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 30 juillet 2009, 07DA01147
...SELARL MANTEAU, THOMA-BRUNIERE...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2007 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour le SYNDICAT ORGANISATION DE PRODUCTEURS DE LA VALLEE DE LA LYS, dont le siège social est situé 23 Grand Place à Arras 62000, par Me Manteau de la SELARL Manteau, Thoma, Brunière ; le SYNDICAT ORGANISATION DE PRODUCTEURS DE LA VALLEE DE LA LYS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504899 du 13 juin 2007 du Tribunal administratif de Lille rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 mai 2005 par laquelle le directeur de l'Office interprofessionnel...
...MANTEAU et THOMA-BRUNIERE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 1er juillet 2002 sous le n° 02NC00694, complétée par le mémoire enregistré le 6 mai 2004, présentée pour M. Nicolas X, demeurant ..., par, Me Sabine Thoma-Brunière, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 22 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 août 1999 par lequel le préfet de la Haute-Marne a refusé à la S.C.E.A. du Vannon l'autorisation d'exploiter diverses parcelles situées sur la commune de Voisey ; 2° - d'annuler...
