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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 02 novembre 2016, 15NT01674
...JAMET-MOREL THEVENARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...et MM. A...et E...C...ont demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, d'annuler la délibération du 21 janvier 2014 par laquelle le conseil municipal de Vesdun Cher a approuvé la carte communale de cette commune et, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 10 mars 2014 par lequel la préfète du Cher a approuvé cette carte communale. Par un jugement nos 1401044 - 1401923 du 14 avril 2015, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 mai...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 13 mars 2014, 13NT01534
...THEVENARD...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Thévenard, avocat ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203683 en date du 28 mars 2013, par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 42 315,80 euros en réparation du préjudice subi par lui du fait de l'illégalité de la décision du 24 octobre 2007 du ministre de l'intérieur invalidant son permis de conduire ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 42 315,80 euros ; 3° de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 19 octobre 2012, 11NT01842
...THEVENARD...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2011, présentée pour M. Vincent X, demeurant ..., par Me Thevenard, avocat au barreau de Bourges 18000 ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-3124 du 5 mai 2011 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Saint-Amand-Montrond à lui payer la somme de 18 810,24 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice que lui a causé son licenciement ainsi que les sommes correspondant au reliquat de ses congés payés et RTT subsistant au 18 juin 2009 ; 2° de condamner le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 11 octobre 2005, 04NT00819
...THEVENARD...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 28 juin 2004, présentée pour M. Maurice X, demeurant ..., par Me Thévenard, avocat au barreau de Bourges ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 02-2685 du 4 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge de la somme de 22 150,40 euros réclamée par la ville de Bourges par un commandement du 25 septembre 2002 et représentant le montant de la participation pour raccordement au réseau public d'assainissement mise à sa charge par un permis de construire du 22 octobre 1999 l'autorisant à réaliser des travaux...
