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19-01-03-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Prescription. 19-04-01-02-05-03 Contributions... ...THEMESIS SIMON ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...C...ont demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des compléments d'impôts sur le revenu maintenus à leur charge au titre des années 2008 et 2009. Par un jugement n° 1300105 du 12 décembre 2013, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une...

19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations. ... ...THEMESIS SIMON ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Delta Froid a demandé au tribunal administratif de la Martinique la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009, et des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1200618 du 10 avril 2014, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté la demande de la SARL Delta...

...THEMESIS SIMON ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Solar Inox Martinique a demandé au tribunal administratif de la Martinique la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2006, 2007 et 2008. Par un jugement n° 1200730 du 13 mars 2014, le tribunal administratif de la Martinique a prononcé un non-lieu partiel et a rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 juin 2014, la SARL Solar Inox Martinique, représentée par son gérant en exercice par...