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| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 1ère chambre, 16 juillet 2024, 23NT00754
...THAOS AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 8 mars 2021 en tant que le directeur régional des finances publiques de Bretagne n'a admis que partiellement sa réclamation préalable et de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle demeure assujettie au titre des années 2014 et 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2102312 du 18 janvier 2023 le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 1ère chambre, 16 juillet 2024, 23NT00759
...THAOS AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 8 mars 2021 en tant que le directeur régional des finances publiques de Bretagne n'a admis que partiellement sa réclamation préalable et de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui sont toujours réclamés au titre de la période correspondant aux années 2014 et 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2102318 du 18 janvier 2023 le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 28 octobre 2022, 22NT00629
...THAOS AVOCAT...Vu, sous le n°22NT00629, la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 20 avril 2021 par laquelle le directeur général des finances publiques lui a refusé le bénéfice du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation au titre des mois de décembre 2020, janvier et février 2021. Par un jugement n° 2103216 du 30 décembre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 11 mars 2022, 21NT01178
...THAOS AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 16 septembre 2020 par laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté sa demande d'aide présentée au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 au titre du mois de juillet 2020. Par un jugement n° 2004498 du 24 février 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande. Procédure devant la...
