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Recherche de avec pour avocat TETE dans la jurisprudence francophone - page 6

Page 6 des 56 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 20 septembre 2022, 21PA06382

...TETI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 10 mars 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée. Par un jugement n° 2104796 du 2 décembre 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2021, Mme B..., représentée par Me Teti...

France | 20/09/2022 | 6ème chambre

CEDH | CEDH, AFFAIRE DIEUDONNÉ ET AUTRES c. FRANCE, 2023, 001-224443

...TÊTE E....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE DIEUDONNÉ ET AUTRES c. FRANCE Requête no 59832/19 et 6 autres – voir liste en annexe ARRÊT Art 6 § 1 civil • Impossibilité pour des copropriétaires minoritaires d’un bien exproprié de faire appel du jugement fixant les indemnités d’expropriation sans atteinte au droit d’accès à un tribunal • Intérêts de la collectivité des copropriétaires représentés dans la procédure par le syndicat des copropriétaires • Autorités expropriantes devenues copropriétaires majoritaires par le jeu d’achats amiables • Possibilité pour les copropriétaires devenus minoritaires d’exercer un recours pour...

CEDH | 04/05/2023 | Cour (cinquiÈme section)

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 13 juin 2023, 21NT02172

...TETE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes, M. A... B... a respectivement demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part l'arrêté du 28 août 2018 par lequel le maire de Trégastel Côtes d'Armor a refusé de lui délivrer un permis de construire pour l'extension d'une maison d'habitation, la pose d'un bardage et la modification d'ouvertures sur le terrain cadastré BA 103, 104 et 105 situé 5, chemin de Costaérès, lieu-dit Tourony, et, d'autre part, l'arrêté du 13 novembre 2018 par lequel le maire de Trégastel s'est opposé à la déclaration...

France | 13/06/2023 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 14 juin 2023, 22LY01972

27-04 Eaux. - Énergie hydraulique voir : Energie. 54-10 Procédure. ... ...TETE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C..., Mme E... D..., M. A... D..., la commune de Chanteuges, la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique de la Haute-Loire, l'association " Chanteuges préservation de patrimoine ", l'association " SOS Loire Vivante - ERN France ", l'association " Allier sauvage ", l'association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques de la basse Desges de Chanteuges et l'association nationale pour la protection des eaux et rivières ont demandé au tribunal...

France | 14/06/2023 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 10 novembre 2023, 22LY01506

67-02 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. ... ...TETE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM. A... et Roger B... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'enjoindre à la communauté de communes des ... de procéder à la remise en état de leur propriété située sur le territoire de la commune de .... Par un jugement n° 1801194 du 15 mars 2022, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 mai 2022, ensemble un mémoire complémentaire enregistré le 29...

France | 10/11/2023 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 5ème chambre, 23 novembre 2023, 21LY03665

68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au... ...TETE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... E... et Mme F... E..., demandeurs, et l'association Collectif 43 du bassin de l'Auze, intervenante, ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 18 avril 2017 par lequel le préfet de la Haute-Loire a délivré un permis de construire à la SAS Gefa pour la construction d'une microcentrale hydroélectrique sur le terrain dénommé " les Bois du Fraisse ", sur le...

France | 23/11/2023 | 5ème chambre
 
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