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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 08 juillet 2021, 20LY02535

...TETE... 68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. Autorisation de lotir. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... et autres ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 mars 2019 par lequel le maire de Lantignié a délivré à la société Optimum Promotion un permis d'aménager un lotissement de dix lots dont l'un à destination de huit logements locatifs sociaux, ainsi que la décision du 11 juin 2019 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1906017 du 2...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 09 novembre 2020, 19LY00071

...TETE... 68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contentieux de la responsabilité voir : Responsabilité de la puissance publique. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Prestig'immo a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de La Boisse à lui verser la somme totale de 84 150 euros en réparation des préjudices résultant des différentes fautes commises par la commune dans la gestion de ses demandes d'urbanisme pour la réhabilitation d'un immeuble sis 1465 route départementale à La Boisse, assortie des intérêts au...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 29 septembre 2020, 18LY02639

...TETE... 135-01-015 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. I... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 30 avril 2015 du maire de Givors portant détachement de Mme A... sur l'emploi fonctionnel de directeur général des services des villes de 10 000 à 20 000 habitants à compter du 1er mai 2015, d'annuler " tous les actes signés par Mme A... entre le 22 janvier 2015 et le 7 mai 2015 " et d' " ordonner le remboursement de tous les salaires...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 15 janvier 2020, 19LY01568

...TETE... 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. F... H... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2014 par lequel le maire de la commune de Colombier-Saugnieu a délivré un permis de construire à la société Rhône Saône Habitat en vue de l'édification d'un ensemble de logements et de commerces sur un terrain situé au lieudit Champ Vallet. Par un jugement n° 1407885 du 12 mai 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7ème chambre (formation à 3), 12 décembre 2019, 17BX01049

...CABINET D'AVOCATS TETE... 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux d'urbanisme PLU. 68-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Opérations d'aménagement urbain. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association de défense des terres fertiles, M. B... C... et M. E... F... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du conseil d'agglomération d'Agen du 17 septembre 2015 approuvant la déclaration de projet...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 15 octobre 2019, 19LY00073

...TETI... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 29 mai 2017 par laquelle le préfet de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1706316 du 6 décembre 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2019, M. A..., représenté par Me B..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 6 décembre 2018 ; 2...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 10 octobre 2019, 15LY00819

...TETE... 24-02 Domaine. Domaine privé. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... d'une part et l'association "Carton Rouge" d'autre part ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 20 décembre 2011 du conseil municipal de la commune de Décines-Charpieu concernant la cession à la société Foncière du Montout des parcelles communales cadastrées section BL n°32 et section BH n°10 et de la portion communale du chemin de Montout, et de déclarer sans effet, sans objet et sans titre la promesse unilatérale de vente au profit de la sociét...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 10 octobre 2019, 16LY04138

...TETE... 24-02 Domaine. Domaine privé. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure MM. F... C..., L... D... et B... G..., d'une part, et l'association des contribuables actifs du lyonnais et M. H..., d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 11 février 2013 du bureau de la communauté urbaine de Lyon approuvant, avec effet rétroactif au 18 avril 2011, la promesse unilatérale de vente conclue les 7 et 11 juillet 2011 avec la SAS Foncière du Montout en vue de la cession à cette dernière de plusieurs parcelles pour une superficie d'environ 318...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 22 août 2019, 18BX02997

...CABINET D'AVOCATS TETE... 68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du conseil de la communauté d'agglomération d'Agen du 22 juin 2017 approuvant la révision générale du plan local d'urbanisme intercommunal. Par un jugement n° 1705078 du 5 juin 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 30 juillet 2018, le 28...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 22 août 2019, 18BX03002

...CABINET D'AVOCATS TETE... 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux d'urbanisme PLU. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E..., épouse F... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du conseil de la communauté d'agglomération d'Agen du 22 juin 2017 approuvant la révision générale du plan local d'urbanisme intercommunal, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux en date du 3 octobre 2017. Par un jugement n° 1705175 du 5 juin 2018, le...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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