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66-07-01-04-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...TERRYN - AITALI -ROBERT - MORDEFROY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...A...a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 14 novembre 2012 par laquelle l'inspectrice du travail de la 2ème section de l'unité territoriale du Jura a autorisé la société CetK Components à le licencier, ainsi que la décision du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social...
...SCP TERRYN AITALI ROBERT MORDEFROY...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2012, présentée pour Mme C...D..., domiciliée..., par la SCP Terryn Aitali RobertE... ; Mme D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100947 du 25 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la condamnation du Centre hospitalier universitaire de Besançon à réparer les préjudices subis à la suite d'une chute intervenue le 19 novembre 2010 lors de la douche préopératoire ; 2° de condamner le centre hospitalier à raison de la faute commise et d'ordonner une...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 30 juin 2011, 10NC01175
60-04-01-05-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère spécial et anormal du préjudice. Absence de... ...SCP TERRYN AITALI ROBERT MORDEFROY...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2010, présentée pour M. Francis A, demeurant ..., par la SCP d'avocats Terryn, Aitali, Robert, Mordefroy ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701720 du 20 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la condamnation de la commune du Vernoy-les-Montbéliard à lui verser la somme de 1 000 euros en réparation du...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 02 août 2007, 05NC01528
...TERRYN - AITALI - ROBERT - MORDEFROY - SCP...Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2005, complétée par des mémoires enregistrés les 31 août et 4 septembre 2006, présentée pour M. et Mme Daniel X, demeurant ..., par la SCP Terryn-Aitali-Robert-Mordefroy, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202944, du 11 octobre 2005, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1999 ; 2° de prononcer la décharge...
