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335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...TENGANG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 17 septembre 2019 par laquelle l'autorité consulaire française au Pakistan a refusé de lui délivrer un visa de court séjour, ainsi que la décision du 7 novembre 2019 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision consulaire. Par un jugement n° 1913025 du 1er juillet 2020, le tribunal administratif de Nantes a...

67-04 Travaux publics. Occupation temporaire de la propriété privée pour l'exécution de travaux publics. ... ...TENGANG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Dajohu a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la société Atlandes à lui verser les sommes de 54 000 euros avec intérêts au titre d'une indemnité " pour perte de chiffre d'affaires " liée à l'occupation d'une partie du parking dont elle est propriétaire entre le 1er mars 2012 et le 19 avril 2013, et de 143 700 euros toutes taxes comprises TTC au titre des frais de remise en état de ce...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...TENGANG...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2012, présentée pour Mme A...C..., demeurant..., par Me Tengang, avocat ; Mme C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 1002990 et 1004065 du 26 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes d'annulation des refus du maire de la commune de Soussans de lui délivrer, par deux fois, un permis de construire un poulailler sur le terrain cadastré AL 77 dont elle est propriétaire ; 2° d'enjoindre au maire de...