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36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. 36-09-05-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Procédure.... ...TEBIB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 3 juillet 2015 par laquelle le directeur de l'hôpital Nord-Ouest de Villefranche-sur-Saône l'a révoqué pour motif disciplinaire. Par un jugement n° 1507833 du 17 janvier 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 16 mars 2018, M. B..., représenté par Me...

49-03-01 Police. Étendue des pouvoirs de police. Champ d'application des mesures de police. 49-05-003 Police. Polices spéciales. ... ...TEBIB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Idylle Lounge a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler, d'une part, l'arrêté du 17 août 2012 par lequel le maire de la commune de Quincieux a autorisé l'ouverture du restaurant dansant à l'enseigne " The Next Lounge " en tant qu'il limite l'autorisation à un établissement recevant du public ERP de 5ème catégorie et, d'autre part, l'arrêté du 8 novembre 2012 par lequel le maire de Quincieux a...

...TEBIB...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 26 décembre 2002, présentée pour M. Gérard X, demeurant ... par Me Tebib, avocat au barreau de Bourg-en-Bresse ; M. Gérard X demande à la Cour de rectifier, pour erreur matérielle, l'ordonnance en date du 10 décembre 2002 par laquelle le président de la 2ème chambre lui a donné acte du désistement de sa requête tendant à l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Lyon, en date du 23 avril 2002, et à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er...