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...TARTARY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 mars 2006 sous le n° 06MA00796, présentée par Me Tartary, avocat, pour L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA PROTECTION DES EAUX ET DES RIVIERES, représentée par son président, élisant domicile 67, rue de Seine à Alfortville 94140 ; L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA PROTECTION DES EAUX ET DES RIVIERES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0003645 du 8 décembre 2005 du Tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il n'a pas condamné l'Etat à lui verser l'intégralité de la somme de 17 685 euros qu'elle...

...TARTARY...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2003, présentée pour l'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA PROTECTION DES EAUX ET RIVIERES, représentée par son président, par Me Tartary, avocate, dont le siège social est 67, rue de Seine à Alfortville 94140 ; l'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA PROTECTION DES EAUX ET RIVIERES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1433 du 7 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 30 octobre 1996 par lequel le maire de la commune de Chanac a délivré à la SCEA Nojarède un permis de construire en...

...TARTARY...Vu la requête, transmise par télécopie et enregistrée le 18 mai 2004, présentée pour M. Y... X élisant domicile ... par Me B..., avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1103 et 01-3127 du 12 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 100.000 francs 15.244,90 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait d'une application erronée par le préfet de la Lozère de la législation sur les installations classées ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15.244,90...