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19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi. ... ...TARDAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Azteca Sports a demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la réduction des cotisations à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2009 et 2010 ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1300980 du 26 mars 2015, le tribunal administratif de La Réunion n'a que partiellement fait droit à la demande. Procédure devant la cour : Par une...

...TARDAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de La Réunion de lui accorder la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 2006 et 2007 ainsi que des suppléments de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2007. Par un jugement n°1000858-1101013 du 13 juin 2013, le tribunal administratif a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 5 août 2013, le 19 février 2014 et le 30 mai 2014, M. B... C..., représenté par...

19-04-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...TARDAN...Vu la requête enregistrée le 17 janvier 2011 présentée pour M. Antoine X demeurant ... par Me Tardan ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 9 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté ses demandes tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mis à sa charge au titre des années 2002 et 2003, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions en...

19-04-01-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. ÉTABLISSEMENT DE... ...TARDAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 décembre 2009, présentée pour M. Edmond A, demeurant ..., par Me Tardan ; M. A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0700402 du Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion en date du 10 septembre 2009 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 2005 ; 2° de prononcer la décharge de cette imposition...

...TARDAN...Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2009 au greffe de la cour, présentée pour M. et Mme Régis X, demeurant ..., par Me Tardan ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700418 du 10 septembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2003 et 2004 ; 2° de prononcer la décharge des impositions en litige ; ....................................................................................................... Vu les autres...

...TARDAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er avril 2008, présentée pour la SOCIETE MARKETING DIRECT DE L'OCEAN INDIEN, société à responsabilité limitée, dont le siège social est 1 rue Emile Hugo à Saint-Denis de la Réunion 97400, représentée par son gérant en exercice, par Me Tardan ; La SOCIETE MARKETING DIRECT DE L'OCEAN INDIEN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500543 du 21 février 2008 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle restant à sa charge au titre de l'année 2004 ; 2° de prononcer la décharge...

...TARDAN...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 4 décembre 2008, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600372 en date du 3 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a déchargé la société Menuiseries Fermetures Cloisons des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2003 et des intérêts de retard y afférents ; 2° de remettre à la...

...TARDAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 août 2006, présentée pour la SOCIETE REUNION OSSATURE BOIS dont le siège est 136 commune Ango à Sainte Suzanne 97441, par Me Tardan ; La SOCIETE REUNION OSSATURE BOIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401844 en date du 3 août 2006 , par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée TVA qui lui ont été réclamés pour la période du 1er juillet 1998 au 31 décembre 2001 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées...

...TARDAN...Vu la requête, enregistrée au greffe le 4 décembre 2006, présentée pour la SARL LE SWING, représentée par son gérant, dont le siège est situé au 42 bis rue Suffren à Saint-Paul 97460 ; La SARL LE SWING demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 11 octobre 2006, par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté, d'une part, ses conclusions principales tendant à la décharge, en droits et pénalités, à hauteur de 59 900 euros, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période correspondant aux exercices clos en 2000 et 2001, d'autre...

...TARDAN...Vu la requête enregistrée le 16 mai 2006, présentée pour M. Christian Y, demeurant ..., par Me Tardan ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n°0400384 du 5 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté les conclusions de sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1997 et qui a été mis en recouvrement le 20 novembre 2001 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ………………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et...