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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 08 novembre 2022, 20BX02719
...CABINET TARAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers la décharge, y compris les intérêts de retard et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2011 au titre d'une plus-value professionnelle. Par un jugement n° 1702305 du 23 juin 2020, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 21 août 2020 et 19 avril 2021, Mme C..., représentée par Me Taran, demande à la cour...
19-04-02-01-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...CABINET TARAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Soyaux Angoulême XV a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, de prononcer la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée pour la période du 1er juillet 2012 au 30 juin 2015, et d'autre part, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de la taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie au titre des...
...TARAN...Vu, I, sous le n° 03BX01212, la requête enregistrée le 11 juin 2003, présentée pour la SOCIETE SLC DISTRIBUTION, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, par Me X... ; la SOCIETE SLC DISTRIBUTION demande à la Cour : 1° d'annuler, après en avoir ordonné le sursis à exécution, le jugement n° 02/279 du 27 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté le surplus de sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période du 1er juillet 1995 au 30 juin 1998, ainsi que des pénalités...
...TARAN...Vu enregistrée au greffe de la cour le 9 septembre 2002, la requête présentée par Me Taran, pour la SA MERINVIL, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; La SA MERINVIL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 6 juin 2002 en tant que le tribunal administratif de Poitiers a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période allant du 1er avril 1993 au 31 mars 1997 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de mettre à la...
...TARAN...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2002, présentée pour la société DISTILLERIE DE LA METAIRIE, société anonyme, dont le siège est ..., par Me X... ; la société DISTILLERIE DE LA METAIRIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0027 du 8 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er juillet 1993 au 30 juin 1997 par avis de mise en recouvrement du 5 juillet 1999, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de...
