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18-03-02 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. 60-02-01-01-01 Responsabilité de la... ...TAGUELMINT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'avis des sommes à payer émis le 16 octobre 2020 par le centre hospitalier d'Arles pour un montant de 2 349,48 euros et d'enjoindre au centre hospitalier d'Arles de lui restituer la somme mise à sa charge par le titre exécutoire, assortie des intérêts légaux. Par un jugement n° 2102970 du 5 juin 2023, le...

61-01-01 Santé publique. Protection générale de la santé publique. Police et réglementation sanitaire. ... ...TAGUELMINT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Selarl Manesq a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 18 mars 2014 du directeur général de l'agence régionale de santé ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Selas Mazarin. Par un jugement n° 1403648 du 23 juin 2016, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour...

39-02-04 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Contenu. ... ...TAGUELMINT...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 25 juillet 2011, présentée pour la société Index Education, société anonyme dont le siège est rue Donadille à Marseille Cedex 13 13388, représentée par son président-directeur général en exercice, par Me Taguelmint ; La société Index Education demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902070 du 18 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation du march...