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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 08 avril 2010, 09NC00023
...CABINET COUDRAY ; CABINET COUDRAY ; CABINET TABERY et WAUTHIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 janvier 2009, présentée pour la SARL SCHIOCCHET, dont le siège social ..., par le cabinet Coudray; la SARL SCHIOCCHET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601575 en date du 12 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 135 327,54 euros en réparation du préjudice subi du fait de sa carence à faire respecter la réglementation des transports de voyageurs ; 2° de condamner l'Etat à lui...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 08 avril 2010, 09NC00682
...CABINET TABERY et WAUTHIER ; CABINET COUDRAY ; CABINET TABERY et WAUTHIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 mai 2009 pour la télécopie et 15 mai 2009 pour l'original, présentée pour la SARL SCHIOCCHET, dont le siège social est ..., par Me Schönberger ; la SARL SCHIOCCHET demande à la Cour de : 1° réformer le jugement n° 0700139 en date du 10 mars 2009 du Tribunal administratif de Nancy en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Beuvillers à l'indemniser du préjudice que lui a causé l'arrêté du maire en date du 13 décembre...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 08 avril 2010, 09NC00683
...TABERY et WAUTHIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 mai 2009 pour la télécopie et 15 mai 2009 pour l'original, présentée pour la SARL SCHIOCCHET, dont le siège social est ..., par Me Schönberger ; la SARL SCHIOCCHET demande à la Cour de : 1° réformer le jugement n° 0601433 en date du 10 mars 2009 du Tribunal administratif de Nancy en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Beuvillers à l'indemniser du préjudice que lui a causé l'arrêté du 28 juin 2006 du maire interdisant le stationnement des poids lourds et des véhicules à usage de transport sur le...
