Recherche de avec pour avocat SYMCHOWICZ WEISSBERG ET ASSOCIES dans la jurisprudence francophone - page 2

36-12 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. ... ...CABINET SYMCHOWICZ WEISSBERG et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 7 novembre 2016 par laquelle le directeur général du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires CROUS de Bordeaux-Aquitaine a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle. Par un jugement n° 1700065 du 28 janvier 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure...

18-04-02 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre... ...SYMCHOWICZ WEISSBERG ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : SNCF Réseau, venant aux droits de Réseau ferré de France a demandé au tribunal administratif de Besançon d'une part, d'annuler la décision implicite de refus née du silence gardé par l'Etat pendant un délai de deux mois à compter de la notification de la demande préalable que Réseau ferré de France lui a adressée tendant au versement de la somme de 533 169,71...

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. 39-01-03-03... ...CABINET SYMCHOWICZ WEISSBERG et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société toulousaine de stationnement a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le titre exécutoire émis par Toulouse Métropole le 29 décembre 2015 pour avoir paiement de la somme de 522 406,98 euros, correspondant à la régularisation des tarifs pratiqués au titre de l'année 2014 en sa qualité de concessionnaire de parcs de...

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. 39-01-03-03... ...CABINET SYMCHOWICZ WEISSBERG et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société toulousaine de stationnement a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les titres exécutoires émis par Toulouse Métropole le 18 décembre 2014 pour avoir paiement des sommes de, respectivement, 380 067,72 euros, 710 999,65 euros, 888 239,48 euros et 730 737,84 euros, correspondant à la régularisation des tarifs pratiqués...

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. 39-01-03-03... ...CABINET SYMCHOWICZ WEISSBERG et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société financière Midi-Pyrénées a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le titre exécutoire émis par Toulouse Métropole le 29 décembre 2015 pour avoir paiement de la somme de 143 396,34 euros, correspondant à la régularisation des tarifs pratiqués au titre de l'année 2014 en sa qualité de concessionnaire des parcs de...

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. 39-01-03-03... ...CABINET SYMCHOWICZ WEISSBERG et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société financière Midi-Pyrénées a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les titres exécutoires émis par Toulouse Métropole le 18 décembre 2014 pour avoir paiement des sommes de, respectivement, 62 838,58 euros, 196 361,70 euros, 240 166,85 euros et 186 265,62 euros, correspondant à la régularisation des tarifs pratiqués par...

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. 39-01-03-03... ...CABINET SYMCHOWICZ WEISSBERG et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Vinci Park France, devenue la société Indigo Infra France, a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le titre exécutoire émis par Toulouse Métropole le 29 décembre 2015 pour avoir paiement de la somme de 93 774,94 euros, correspondant à la régularisation des tarifs pratiqués au titre de l'année 2014 en sa qualité de...

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. 39-01-03-03... ...CABINET SYMCHOWICZ WEISSBERG et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Vinci Park France, devenue la société Indigo Infra France, a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les titres exécutoires émis par Toulouse Métropole le 18 décembre 2014 pour avoir paiement des sommes de, respectivement, 100 939,51 euros, 99 289,19 euros, 112 444,46 euros et 108 459,21 euros, correspondant à la...

39-08-01 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. Recevabilité. ... ...SELARL SYMCHOWICZ-WEISSBERG et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés Alta Faubourg et Fayat Bâtiment ont demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler la décision du 26 octobre 2010 par laquelle le maire de la commune de la Seyne-sur-Mer a rejeté la demande préalable formulée par un courrier de la société Cari daté du 14 octobre 2010, aux fins d'indemnisation du préjudice subi par les membres du groupement, d'autre part, de...

54-01-01-02-03 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes ne constituant pas des... ...SELARL SYMCHOWICZ-WEISSBERG et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 14 août 2014 par laquelle le maire de la commune de Narbonne l'a affecté en qualité de chef du centre de vidéo protection de la commune à compter du 1er septembre 2014. Par un jugement n° 1404264 du 18 septembre 2015, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa...