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| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 6ème chambre, 23 avril 2024, 23NT00223
...SUTRA CORRE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'abord, d'annuler la décision du 9 avril 2021 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement, ensuite, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2102900 du 25 novembre 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 21 juin 2023, 22PA02685
...SCP SUTRA CORRE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... B... D... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 15 janvier 2020 par laquelle la ministre du travail a autorisé la société Fongecif Ile-de-France à procéder à son licenciement pour inaptitude. Par un jugement n° 2005315/3-1 du 11 avril 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 10 juin 2022, le 21 juillet 2022 et le 29 novembre 2022, Mme B... D..., représentée par Me...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 18 décembre 2018, 15VE01472
66-07-01-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Procédure préalable à l'autorisation... ...SUTRA CORRE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Générale de Téléphone a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 22 novembre 2013 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a refusé le licenciement de Mme B... C..., ainsi que d'annuler la décision du 24 juin 2013 par laquelle l'inspecteur du travail de la 2ème section de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 07 avril 2014, 13PA00349
...SCP SUTRA CORRE ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2013, présentée pour la société anonyme Assor, dont le siège est 45, rue Cortambert à Paris 75116, par MeB... ; La SA Assor demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1121154/3-2 du 21 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 30 septembre 2011 du ministre du travail, de l'emploi et de la santé retirant, sur recours gracieux, sa décision du 11 juillet 2011 et autorisant le licenciement pour motif économique de M.A...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 07 avril 2014, 13PA00369
...SCP SUTRA CORRE ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2013, présentée pour la société anonyme Assor, dont le siège est 45, rue Cortambert à Paris 75116, par MeA... ; La SA Assor demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1121079/3-2 du 21 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 30 septembre 2011 du ministre du travail, de l'emploi et de la santé retirant, sur recours gracieux, sa décision du 11 juillet 2011 et autorisant le licenciement pour motif économique de Mme C...B...
