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| France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 20 février 2024, 22DA00043
...SURJOUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner l'office public de l'habitat d'Amiens métropole à lui verser la somme de 63 480 euros en réparation de la perte de valeur vénale de son immeuble situé 433 boulevard de Beauvillé à Amiens, et subsidiairement, d'ordonner une expertise. Par un jugement n° 1903555 du 9 novembre 2021, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 janvier 2022 et 12...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 14 octobre 2022, 21PA04626
...SURJOUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la délibération du jury de l'université de Paris la déclarant ajournée aux épreuves de deuxième année de licence de droit au titre de l'année universitaire 2019-2020. Par un jugement n° 2014712 du 7 juillet 2021, le tribunal administratif de Paris a annulé la délibération ajournant Mme C... et a enjoint au président de l'université de Paris de provoquer une nouvelle délibération du jury de la deuxième année de licence de droit au titre de l'année universitaire 2019-2020 pour examiner...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 21 mars 2019, 18PA00590
24-01-02-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. ... ...SURJOUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public SNCF Mobilités a demandé au tribunal administratif de Paris d'ordonner à la société U Spuntinu de libérer les locaux qu'elle occupe sans droit ni titre à la gare de Pornichet et d'évacuer tous les matériels et machines entreposés dans les locaux indument occupés, de l'autoriser à procéder à cette évacuation et à entreposer ces matériels et machines aux frais de la société U Spuntinu au cas où cette dernière ne déférerait pas à cette injonction et de condamner la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 29 septembre 2016, 15PA01429
26-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Changement de nom patronymique. ... ...SURJOUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D...et M. A...G...ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 11 décembre 2013 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté leur demande présentée au nom de leur fille mineure C...tendant à ce que soit substitué au nom " G... " que porte celle-ci le nom " D...-G... ". Par un jugement n° 1403110 du 5 février 2015, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des reconduites, 31 mai 2007, 06MA02935
...SURJOUS...Vu la requête enregistrée le 27 novembre 2006, présentée pour M. Andrei X, élisant domicile 1 rue Pouilhes à Florensac 34510, par Me Surjous ; M. X demande à la Cour : 1° de prononcer le sursis à exécution du jugement n° 0604034 en date du 20 juillet 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 23 juin 2006 par lequel le préfet de l'Hérault a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice...
