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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 30 juin 2017, 15PA02371
...SUFFERN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement refusé d'abroger l'arrêté du 24 février 2004 prononçant son expulsion du territoire français ; Par un jugement n° 1311821 du 9 avril 2015, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 14 juin 2015 et 23 mai 2016, M.A..., représenté par Me Nehorai, demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures : 1° d'annuler...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 12 octobre 2015, 14PA00582
01-04-03-04 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes... ...SUFFERN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler les décisions par lesquelles le proviseur du lycée polyvalent Saint-Exupéry et le président ordonnateur du GRETA tertiaire 94 lui ont refusé, le 6 septembre 2010, l'accès au lycée afin d'y suivre la formation continue au brevet de technicien supérieur BTS " assistante de gestion PME/PMI " en raison du port d'un signe religieux, confirmées...
...SUFFERN...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2005, présentée par le PRÉFET DE POLICE ; le PRÉFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0415771/7 en date du 13 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, fait droit à la demande présentée par M. X tendant à l'annulation de sa décision en date du 10 mai 2004 par laquelle il a refusé le renouvellement de son titre de séjour et l'a invité à quitter la France, d'autre part, lui a enjoint de délivrer à l'intéressé une carte de séjour temporaire mention «vie privée et familiale» et a condamné l'Etat à lui verser la somme de 400...
...SUFFERN...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2005, transmise par ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Sékou X demeurant chez M. Diara X ..., par Me Suffern ; M. X demande à la cour d'annuler le jugement n° 0315557/8 en date du 8 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 octobre 2003 par laquelle le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des...
