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...SUDUCA...Vu le recours, enregistré le 18 avril 2003, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement rendu par le Tribunal administratif de Nice le 20 janvier 2003 en tant qu'il a annulé la décision du 6 avril 1999 infligeant à M. X la sanction de l'abaissement définitif de deux échelons ; 2° de rejeter la demande de première instance de M. X ; Il soutient que : - la présomption d'innocence ne fait pas obstacle à ce que l'administration prononce une sanction administrative pour des faits qui font, par ailleurs, l'objet de poursuites pénales et l'administration n'était pas...

...SUDUCA...Vu la requête enregistrée le 29 décembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 05MA03354, présentée par Me Suduca, avocat, pour Mme Monique X élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0005562 en date du 4 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 octobre 2000 par laquelle le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Var lui a demandé de reverser la somme de 48 405,22 francs 7 379,33 euros du fait du dépassement, au titre de l'année 1999, du...

...SUDUCA...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 septembre 2003, sous le n° 03MA001893, présentée par Me Suduca, avocat, pour Mme Monique X élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement rendu par le Tribunal administratif de Nice le 16 juin 2003 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie du Var en date du 11 octobre 1999 fixant à 151 109,42 F le montant qu'elle est tenue de reverser en raison de son dépassement d'actes au titre de l'année 1998 ; 2° d'annuler la décision de la...