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19-01-03-01-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Droit de... ...SUCHY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles a été assujettie au titre des années 2016 à 2018. Par un jugement n° 2101294 du 8 novembre 2022, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces...

18-03-02 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. ... ...SUCHY...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Par trois instances distinctes, M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer, d'une part, la décharge de l'obligation de payer résultant de huit mises en demeure de payer qui lui ont été adressées par le comptable du service des impôts des particuliers de Saint-Germain-en-Laye Sud le 19 décembre 2018, en vue du recouvrement d'une somme globale de 938 559,23 euros, d'autre part, la décharge de...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SUCHY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B..., épouseC..., a demandé au Tribunal administratif de Montreuil l'annulation de l'arrêté en date du 16 septembre 2016 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, lui a assigné un pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Par jugement n...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SUCHY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au Tribunal administratif de Versailles, d'annuler, d'une part, l'arrêté du 27 septembre 2016 par lequel le PREFET DE L'ESSONNE a décidé sa remise aux autorités bulgares, d'autre part, l'arrêté du même jour par lequel il l'a placé en résidence administrative. Par un jugement n° 1606787 du 30 septembre 2016, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a annulé ces arrêtés. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire...

19-04-01-02-05-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SUCHY...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2014, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Mandicas, avocat ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904955 rendu le 28 décembre 2012 par le Tribunal administratif de Versailles, en tant que, après avoir partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2003 et...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SUCHY...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2014, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Suchy, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300285 du 21 mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 27 août 2012 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le...