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19-04-02-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...CABINET D'AVOCATS THIERRY SUCAU ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2014 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 8 janvier 2014, présentée pour la SA Bowling de la RN20 dont le siège social est situé 300 avenue de Paris à Montauban 82000, représentée par son représentant légal, par Me Sucau, avocat ; La SA Bowling de la RN20 demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905736 du 5 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de...

19-04-02-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...CABINET D'AVOCATS THIERRY SUCAU ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2014 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 8 janvier 2014, présentée pour la SARL Le Pub d'Aussonne, dont le siège social est situé 300 avenue de paris à Montauban 82000, représentée par son gérant en exercice, par Me Sucau, avocat ; La SARL Le Pub d'Aussonne demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0905735 du 5 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de...

...SUCAU...Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2007, présentée pour la SARL SOGANET, dont le siège est ZI Fréjorgues Est, rue Salaison à Mauguio 34130, représentée par son gérant en exercice, par Me Sucau ; la SARL SOGANET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400136 du 28 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle de 10 % auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1997, 1998 et 1999 ; 2° de prononcer la décharge des impositions...

...CABINET SUCAU et TURELLA BAYOL...Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2007, présentée pour la SARL SOGANET, dont le siège est ZI Fréjorgues Est, rue Salaison à Mauguio 34130, représentée par son gérant en exercice, par le cabinet Sucau et Turella Bayol ; la SARL SOGANET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0305182 0402496 du 28 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés et à la contribution additionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 30 juin 2001, et des...

...SUCAU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 août 2008, présentée pour M. et Mme Jean-Marc X, demeurant ..., par Me Sucau ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303575, 0402955, 0500190 et 0705056 en date du 29 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2000, 2001, 2002, 2003 et 2004 ; 2° de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2001 à 2004 ; 3° de condamner...

...SUCAU...Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2007, présentée pour l'ASSOCIATION PYRENEES CLUB DE FRANCE, dont le siège social est 8 rue de la Colombette à Toulouse 31000 ; l'ASSOCIATION PYRENEES CLUB DE FRANCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 17 octobre 2006, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée payée depuis 1995 jusqu'en janvier 2000 ; 2° de lui accorder la restitution de la taxe en litige ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...SUCAU...Vu la requête enregistrée le 12 juin 2007, présentée pour M. et Mme Bernard X demeurant ..., par Me Sucau ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503069 du 27 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2002, à concurrence respectivement de 33 358 et de 20 849 euros ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...SUCAU...Vu, enregistrée le 27 décembre 2005, la requête présentée pour la SA NABRIJAC, dont le siège social est avenue Marie Curie à Severac-le-Château 12150 ; La SA NABRIJAC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 18 octobre 2005 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d‘impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1997, 1998 et 1999 et des pénalités y afférentes ; 2° de lui accorder la décharge des impositions et pénalités contestées ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au...

...SUCAU...Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2004, présentée pour la société GRAPHIC 2000, dont le siège est Chemin Mallet à Montauban 82000, par Me Sucau ; la société GRAPHIC 2000 demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9903403 du 26 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1995 ; 2° de prononcer la décharge ou subsidiairement la réduction de l'imposition contestée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...

...SUCAU...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2005, présentée pour la société INDY SYSTEM, société à responsabilité limitée, dont le siège est 22 rue Jeanne d'Arc à Montauban 82000, par Me Sucau ; la société INDY SYSTEM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00/3275 du 19 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et de la contribution de 10 % sur l'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1995, 1996 et 1997 ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis ; 2° de prononcer...