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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 03 juin 2010, 07PA00233
...STREICHENBERGER...Vu le recours, enregistré le 19 janvier 2007 par télécopie et régularisé le 23 janvier 2007, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 9913772/2 du 7 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a prononcé le remboursement à la société Abbey National Treasury Services de l'avoir fiscal et d'une partie de la retenue à la source afférents aux dividendes perçus en 1991, 1992 et 1993 ; 2° de remettre à la charge de la société Abbey National...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - formation b, 05 mai 2008, 07PA00736
...STREICHENBERGER...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2007, présentée pour la société anonyme ALCATEL LUCENT, dont le siège est 54, rue de la Boétie à Paris 75008 par Me Streichenberger ; la société anonyme ALCATEL-LUCENT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nº 0006224/2 en date du 21 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 1990 à 1993 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes...
...STREICHENBERGER...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 29 octobre 1997, présenté par le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1° de réformer l'article 1er du jugement n° 94295 et n° 94296 du Tribunal administratif de Grenoble, en date du 16 juin 1997, ayant accordé à la SA SOGETI la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de retenue à la source auxquelles elle a été assujettie, au titre de l'année 1984, à hauteur de 4 449 000 francs de droits et 1067760 francs d'intérêts de retard en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés et 167...
...STREICHENBERGER...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 29 octobre 1997, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1° de réformer l'article 1er du jugement n° 94293 et n° 94294 du Tribunal administratif de Grenoble, en date du 16 juin 1997, ayant accordé à la SA CAP GEMINI SOGETI la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de retenue à la source auxquelles elle a été assujettie, au titre de l'année 1985, dans la mesure de la décharge résultant d'une réduction de ses bases d'impositions de 3 285 328 francs ; 2° de...
