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...STOUFFS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 21 juin 2023 par laquelle le garde de sceaux, ministre de la justice a refusé sa nomination en qualité de notaire dans un office à créer au sein de la zone 1109-Paris, d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de faire droit à sa demande de nomination dans un délai de deux semaines à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros...

...STOUFFS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A..., Mme G... F..., Mme E... B... et Mme C... I... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a implicitement rejeté la demande de nomination de M. A..., Mme B... et Mme I... en qualité de notaires à la résidence du Blanc-Mesnil, d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de faire droit à cette demande de nomination dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 500 euros par jour de...

...STOUFFS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A..., Mme G... F..., Mme E... B... et Mme C... I... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a implicitement rejeté la demande de nomination de M. A..., Mme B... et Mme I... en qualité de notaires à la résidence du Blanc-Mesnil, d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de faire droit à cette demande de nomination dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 500 euros par jour de...

60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...STOUFFS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bourgogne Hélicoptères et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à verser, d'une part, à la société Bourgogne Hélicoptères la somme de 603 299,56 euros, majorée des intérêts de droit capitalisés et, d'autre part, à Mme A... les sommes de 1 684 956,80 euros en réparation de son préjudice matériel et de 150 000 euros en réparation de son préjudice moral...