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19-06-02-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Options. ... ...STEPHANE DUMONT...Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2011, présentée pour la société civile immobilière SCI LES CINQ CHATAIGNIERS dont le siège est 26, avenue Emile Augier à La Celle Saint Cloud 78170, par Me Dumont, avocat ; La SCI LES CINQ CHATAIGNIERS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0710905, n° 0801426 en date du 22 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes tendant au remboursement de deux crédits de taxe sur la valeur...

...STEPHANE DUMONT...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2007 par télécopie et le 4 septembre 2007 en original au greffe de la cour, présentée pour M. Suleyman X, demeurant ..., par Me Stéphane Dumont ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200977 du 3 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des pénalités auxquelles la SARL Magic Mode a été assujettie au titre des années 1998 et 1999 par application des dispositions de l'article 1763 A du code général des impôts, au paiement desquelles il a été recherché en sa qualité de...

...STEPHANE DUMONT...Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2006 au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SOCIETE PEINT ECLAIR, dont le siège est 19 bis rue de Godefroy à Puteaux 92800, par Me Stephane Dumont, avocat ; La société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405633 en date du 30 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles n'a fait droit que partiellement à sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaire à l'impôt sur les sociétés et de contribution d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes...

...STEPHANE DUMONT...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la SARL SMALL IS BEAUTIFUL, dont le siège est ... au Vésinet 78110, par Me Dumont ; Vu la requête...