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...STEINBERG-COULAIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser une somme de 54 160,38 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité de décisions annulées par le juge administratif, ainsi que les intérêts légaux et leur capitalisation. Par un jugement n° 1804648 du 29 juin 2020, le tribunal administratif de Versailles a condamné l'Etat à verser à M. A... une somme de 21 263,84 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 4 avril 2018 et de leur capitalisation à compter du 5 avril 2019...

...STEINBERG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit procédé au rattrapage des rémunérations dont il a été indûment privé depuis la signature de son premier contrat de travail en date du 24 novembre 2014 ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 81 082 euros ; 3° d'enjoindre au ministre de l'Europe et des affaires étrangères de procéder au rattrapage des rémunérations à compter de la...

36-02-04 Fonctionnaires et agents publics. - Cadres et emplois. - Cumuls d'emplois. 60-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique. -... ...STEINBERG-COULAIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser la somme de 86 192 euros augmentée des intérêts légaux à compter de la réception de sa demande préalable en réparation des préjudices subis du fait des décisions fautives rejetant ses demandes de cumul d'activité. Par un jugement n° 1804417 du 5 juin 2020, le tribunal administratif de Versailles a...

54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. ... ...STEINBERG-COULAIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le président de la cour administrative d'appel de Versailles a, par une ordonnance du 18 février 2021, prise en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire, si nécessaire, les mesures propres à assurer l'entière exécution du jugement du tribunal administratif de Versailles n° 1804417 du 5 juin 2020. Par deux mémoires enregistrés les 1er mars et 28 avril 2021, le ministre de l'intérieur soutient...