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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 26 janvier 2017, 15PA04354
19-04-02-05-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...STEHLIN ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2004, 2005 et 2006 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1014392/1-3 du 27 avril 2012 le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 31 décembre 2014, 14PA02545
19-04-02-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices non... ...STEHLIN ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2014, présentée par le ministre des finances et des comptes publics ; le ministre des finances et des comptes publics demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n° 12PA02761 du 27 mars 2014, par lequel la 5ème chambre de la Cour administrative d'appel de Paris a partiellement fait droit à la requête de M. A...B...tendant à l'annulation du jugement n° 1014392 du 27 avril 2012, en ce...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 31 mai 2012, 10PA04737
19-04-02-03-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...STEHLIN et ASSOCIES...Vu le recours, enregistré le 17 septembre 2010, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT, qui demande à la Cour : 1° d'annuler les article 1 à 3 du jugement n° 0711610/2-3 du 20 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a réduit à 16 % le taux du prélèvement libératoire auquel M. Jean-Michel A a été soumis, au titre de l'année 2004, à raison de la cession de parts dans les sociétés...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 20 janvier 2012, 09PA03806
19-01-05-01-005 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Prescription. ... ...STEHLIN et ASSOCIÉS...Vu le recours, enregistrée le 23 juin 2009, présentée par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0412992 du 1er avril 2009 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a déchargé Mme Marie-José A de l'obligation de payer résultant des avis à tiers détenteur décernés le 28 janvier 2004 à la Caisse des dépôts et consignation pour avoir paiement des cotisations d'impôt sur le revenu réclamées au...
