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19-04-02-02-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...STE NOMODOS...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C..., - et les conclusions de M. Gautron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. La SCI la Bastide de Rouve, dont Mme A... est associée, a acquis, le 8 avril 2011, une...

19-04-02-02-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...STE NOMODOS...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C..., - et les conclusions de M. Gautron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. La SCI la Bastide de Rouve, dont M. B... est associé, a acquis, le 8 avril 2011, une...

19-04-01-02-05-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...STE NOMODOS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mis à sa charge au titre des années 2011 et 2012 pour un montant de 457 745 euros en droits et pénalités. Par un jugement n° 1603482 du 25 septembre 2018, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête...

19-01-03-07 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. 19-02-02-02 Contributions et taxes. Règles de... ...STE NOMODOS...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 19 février 2013, présenté pour le ministre de l'économie et des finances ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001719 en date du 18 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a condamné l'Etat à restituer à M. et Mme A... B...une somme complémentaire de 72 663 euros au titre du plafonnement à 50% de leurs revenus des impôts directs auxquels ils ont...