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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 08 octobre 2008, 07PA04976
...STARK...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2007, présentée pour Mlle Awa X demeurant ..., par Me Stark ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0716223/5 du 15 novembre 2007 par laquelle le président de section au Tribunal administratif de Paris rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 29 août 2007 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour et a assorti ce rejet d'une obligation de quitter le territoire français fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7éme chambre, 21 mars 2008, 07PA03263
...STARK...Vu la requête, enregistrée le 20 août 2007, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706331/7-1 du 5 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé son arrêté du 5 février 2007 refusant la délivrance d'un titre de séjour à M. Saïd X et l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et, d'autre part, lui a enjoint de délivrer à M. X une autorisation provisoire de séjour et de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement ; 2° de rejeter la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre - formation b, 22 janvier 2007, 04PA01852
...STARK...Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2004, présentée pour Mme Danielle X demeurant ... par Me Stark ; Mme X demande à la cour d'annuler le jugement du 11 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 avril 2002 par lequel le directeur général de la caisse des dépôts et consignations l'a maintenue en congé de longue durée pour trois mois avec retenue de demi-traitement, à l'annulation de l'arrêté du 5 mai 2003 par lequel le directeur général de la caisse des dépôts et consignations l'a réintégrée d'office dans les services de l'établissement...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre, 21 février 2006, 02PA02087
...STARK...Vu, enregistrée le 11 juin 2002, la requête présentée pour M. et Mme X, demeurant ... par Me X ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 27 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 27 mai 1997, à la condamnation du centre hospitalier Sainte-Anne au paiement de dommages ;intérêts, à la condamnation de l'Etat au paiement de trois sommes à titre de dommages-intérêts ; 2° de condamner chacun des défendeurs au versement d'une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
