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335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...STAEDELIN MULLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A..., divorcée C..., a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 5 février 2019 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a retiré le titre de séjour qui lui avait été délivré pour la période du 21 juillet 2017 au 20 juillet 2019, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera éloignée. Par un jugement n° 1901591 du 8 juillet 2019, le tribunal administratif...

39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. Décompte général et définitif. ... ...STAEDELIN MULLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA SNEF a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner la région Bourgogne Franche-Comté à lui verser une somme de 259 651,89 euros hors taxes au titre du solde d'un marché conclu le 12 janvier 2012 relatif aux travaux d'électricité et de courants faibles nécessaires à la construction du bâtiment " Temis Sciences " à Besançon, ainsi qu'une somme de 50 000 euros...

54-07-01-05 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Substitution de base légale. 68-03-03-02-01 Urbanisme et... ...STAEDELIN MULLER...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2013 au greffe de la Cour sous le n° 13NC01531, complétée par mémoire enregistré le 19 décembre 2013, présentée pour M. F... B...demeurant au..., par Me E...et MeA..., avocats ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004081 du 18 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de l'EARL Enderlin Marcel, annulé l'arrêté du 12 avril 2010 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a...

...STAEDELIN - MULLER...Vu la requête enregistrée le 26 décembre 2006, présentée pour M. Nicolas X demeurant chez Mme Antoinette Y ..., par Me Staedelin, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605427 en date du 13 novembre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 novembre 2006 par lequel le préfet du Haut-Rhin a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser à une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...

...STAEDELIN MULLER...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 1999, complétée par des mémoires enregistrés les 14 décembre 1999 et 24 mai 2002, présentée pour M. et Mme Gérard X, élisant domicile ..., par Me Marc Staedelin, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 951207-970253-971169, en date du 7 octobre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Besançon n'a accordé qu'une décharge partielle des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1991, 1992 et 1993, et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels a ét...

...STAEDELIN MULLER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 janvier 2000 sous le n° 00NC00043, présentée pour la COMMUNE DE MUNSTER 68140, représentée par son maire en exercice, à ce habilité par délibération du conseil municipal du 17 janvier 2000, par Me Muller, avocat au barreau de Mulhouse ; La COMMUNE DE MUNSTER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9901374 du 18 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la délibération du conseil municipal du 30 septembre 1994 décidant d'exercer son droit de préemption sur une propriété sise ..., appartenant à M. et...

...STAEDELIN MULLER...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 9 septembre 1999 sous le n° 99NC02104, présentée pour M. X... X, demeurant ..., par Me Y..., Avocat ; M. X... X demande à la Cour : 1' - d'annuler le jugement n° 96-29 du 29 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1991 ; 2' - de prononcer la décharge demandée ; 3' - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10000 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux...