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| CEDH, AFFAIRE MOUSTAHI c. FRANCE, 2020, 001-203163
...SPINOSI P....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE MOUSTAHI c. France Requête no 9347/14 ARRÊT Art 3 • Traitement dégradant • Jeunes mineurs isolés placés en rétention administrative, rattachés arbitrairement à un adulte tiers et renvoyés sans précaution vers un État non membre • Qualité de victime également reconnue à leur parent ayant assisté impuissant à l’opération Art 5 § 1 • Arrestation ou détention irrégulières • Jeunes mineurs isolés placés en rétention administrative de facto par rattachement arbitraire à un adulte tiers en vue de les refouler • Non-respect du droit interne, ne prévoyant pas la rétention mais...
| CEDH, AFFAIRE HELHAL c. FRANCE, 2015, 001-152257
...SPINOSI P....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE HELHAL c. FRANCE Requête no 10401/12 ARRÊT STRASBOURG 19 février 2015 DÉFINITIF 19/05/2015 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Helhal c. France, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une chambre composée de : Mark Villiger, président, Angelika Nußberger, Ganna Yudkivska, Vincent A. De Gaetano, André Potocki, Helena Jäderblom, Aleš Pejchal, juges, et de Claudia Westerdiek, greffière de section, Après en avoir délibéré en...
| CEDH, AFFAIRE TERRAZZONI c. FRANCE, 2017, 001-174643
...SPINOSI P....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE TERRAZZONI c. FRANCE Requête no 33242/12 ARRÊT STRASBOURG 29 juin 2017 DÉFINITIF 29/09/2017 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Terrazzoni c. France, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une chambre composée de : Angelika Nußberger, présidente, Erik Møse, André Potocki, Yonko Grozev, Síofra O’Leary, Gabriele Kucsko-Stadlmayer, Lәtif Hüseynov, juges, et de Milan Blaško, greffier adjoint de section, Après en avoir...
| CEDH, AFFAIRE LEGILLON c. FRANCE, 2013, 001-115858
...SPINOSI P....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE LEGILLON c. FRANCE Requête no 53406/10 ARRÊT STRASBOURG 10 janvier 2013 DÉFINITIF 10/04/2013 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Legillon c. France, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une chambre composée de : Mark Villiger, président, Angelika Nußberger, Boštjan M. Zupančič, Ann Power-Forde, André Potocki, Helena Jäderblom, Aleš Pejchal, juges, et de Claudia Westerdiek, greffière de section, Après en avoir délibér...
| CEDH, AFFAIRE J.M. c. FRANCE, 2019, 001-198992
...SPINOSI P....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE J.M. c. FRANCE Requête no 71670/14 ARRÊT Art 3 • Traitement inhumain • Traitement dégradant • Multiples usages disproportionnés de la force par des surveillants pénitentiaires sur un détenu psychiquement vulnérable • Transfert durant quatre heures d’un détenu uniquement vêtu d’un tee-shirt et muni d’un drap pour cacher sa nudité • Enquête efficace • Crédibilité des témoignages des surveillants non vérifiée • Absence d’expertise médicale STRASBOURG 5 décembre 2019 DÉFINITIF 05/03/2020 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il...
| CEDH, AFFAIRE DELECOLLE c. FRANCE, 2018, 001-187187
...SPINOSI P....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE DELECOLLE c. FRANCE Requête no 37646/13 ARRÊT STRASBOURG 25 octobre 2018 DÉFINITIF 25/01/2019 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Delecolle c. France, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une chambre composée de : Angelika Nußberger, présidente, André Potocki, Síofra O’Leary, Mārtiņš Mits, Gabriele Kucsko-Stadlmayer, Lәtif Hüseynov, Lado Chanturia, juges, et de Milan Blaško, greffier adjoint de section, Après en avoir...
| CEDH, AFFAIRE VOICA c. FRANCE, 2013, 001-115855
...SPINOSI P....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE VOICA c. FRANCE Requête no 60995/09 ARRÊT STRASBOURG 10 janvier 2013 DÉFINITIF 10/04/2013 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Voica c. France, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une chambre composée de : Mark Villiger, président, Angelika Nußberger, Boštjan M. Zupančič, Ann Power-Forde, André Potocki, Helena Jäderblom, Aleš Pejchal, juges, et de Claudia Westerdiek, greffière de section, Après en avoir délibéré en...
| CEDH, AFFAIRE QUILICHINI c. FRANCE, 2019, 001-191549
...SPINOSI P....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE QUILICHINI c. FRANCE Requête no 38299/15 ARRÊT STRASBOURG 14 mars 2019 DÉFINITIF 14/06/2019 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Quilichini c. France, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une Chambre composée de : Angelika Nußberger, présidente, Yonko Grozev, Ganna Yudkivska, André Potocki, Síofra O’Leary, Gabriele Kucsko-Stadlmayer, Lәtif Hüseynov, juges, et de Claudia Westerdiek, greffière de section, Après en avoir...
| CEDH, AFFAIRE Z.B. c. FRANCE, 2021, 001-211600
...SPINOSI P....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE Z.B. c. FRANCE Requête no 46883/15 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Condamnation pénale du requérant pour l’apposition d’inscriptions à connotations terroristes sur un tee-shirt porté à sa demande par son neveu, de trois ans, dans son école maternelle • Connaissance du requérant de la résonance particulière des inscriptions peu de temps après des attentats dans une école et dans un contexte de menace terroriste avérée • Motifs pertinents et suffisants • Sanction proportionnée Art 17 + Art 10 • Inscriptions ne révélant pas de manière immédiatement évidente que le...
| CEDH, AFFAIRE GHRENASSIA c. LUXEMBOURG, 2021, 001-213862
...SPINOSI P....TROISIÈME SECTION AFFAIRE GHRENASSIA c. LUXEMBOURG Requête no 27160/19 ARRÊT Art 6 § 1 civil • Accès à un tribunal • Cour de cassation ayant déclaré irrecevable un moyen de cassation ne mettant pas en œuvre qu’un seul « cas d’ouverture invoqué » conformément à la loi • Absence de juste équilibre STRASBOURG 7 décembre 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention . Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Ghrenassia c. Luxembourg, La Cour européenne des droits de l’homme troisième section, siégeant en une Chambre composée...