Recherche de avec pour avocat SPINOSI ; SCP PIWNICA, MOLINIE dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 20 avril 2023, 470972
...SCP SPINOSI ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association Ouvre-boîte a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 17 février 2019 par laquelle le Conseil national des barreaux CNB a implicitement rejeté sa demande de communication par voie de publication en ligne de l'annuaire des avocats inscrits aux tableaux et listes nationales, des avocats honoraires des différents barreaux, des avocats étrangers exerçant ou non sous leur titre d'origine et de ceux exerçant à titre partiel en France, comportant le...
| France, Conseil d'État, 31 mai 2021, 452530
...SCP SPINOSI ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : La Section française de l'observatoire international des prisons SFOIP a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner toutes mesures qu'il estimera utiles afin de faire cesser les atteintes graves et manifestement illégales portées aux libertés fondamentales des personnes détenues au centre pénitentiaire de Châteauroux et d'enjoindre à l'Etat de mettre notamment en oeuvre les mesures suivantes : - procéder au retrait...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 05 février 2014, 374524
...SPINOSI ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu 1°, sous le n° 374524, la requête, enregistrée le 10 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société SAS Allocab, dont le siège social est 9, rue François Villon à Paris 75015, représentée par son président ; la société requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du décret n° 2013-1251 du 27 décembre 2013 relatif à la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeur ; 2° de...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 26 novembre 2012, 347030
15-05-06-02 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. DROIT DE LA CONCURRENCE. RÈGLES APPLICABLES AUX ÉTATS AIDES. -... ...SPINOSI ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu, 1° sous le n° 347030, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 février et 19 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes, dont le siège est 7 villa Virginie à Paris 75014 ; le Syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 29 mars 2012, 356926
...SPINOSI ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT INTERPROFESSIONNEL DES RADIOS ET TÉLÉVISIONS INDÉPENDANTES, représenté par son représentant légal, dont le siège social est situé 7, villa Virginie à Paris 75014 ; le SYNDICAT demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution, d'une part, de la décision implicite par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA a rejet...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 13 juillet 2011, 347030
54-10-05-02-03 PROCÉDURE. - DISPOSITIONS REPRISES À L'IDENTIQUE D'UN ARTICLE DE LOI DONT UN ALINÉA AVAIT ÉTÉ EXAMINÉ PAR LE CC DANS LES MOTIFS... ...SPINOSI ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu, 1° sous le n° 347030, le mémoire, enregistré le 19 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le SYNDICAT INTERPROFESSIONNEL DES RADIOS ET TELEVISIONS INDEPENDANTES, dont le siège est 7 villa Virginie à Paris 75014, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; le syndicat demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 10 juillet 2009, 322402
...SPINOSI ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu le pourvoi, enregistré le 13 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SOCIETE DESCOMBES PERE ET FILS, dont le siège est 34, chemin de Balme, Le Pas de l'Echelle, à Etrembières 74100 ; la SOCIETE DESCOMBES PERE ET FILS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 28 octobre 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a suspendu, à la demande des communes de Thonon-les-Bains, d'Anthy-sur-Leman et d'Allinges, l'exécution de l'arrêté du 20 novembre 2007 par lequel le préfet de la...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 10 juillet 1995, 105226 et 105676
06-01 ALSACE-LORRAINE - COMMUNES -Urbanisme - 1,RJ1 Permis de construire - Appréciation de la légalité du permis... ...Me Spinosi, SCP Piwnica, Molinié, Me Roger, Avocat...Vu 1°, sous le n° 105 226, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février 1989 et 14 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Agence immobilière Stahl dont le siège est ..., représentée par son mandataire en exercice ; l'Agence immobilière Stahl demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement, en date du 9 janvier 1989, par lequel...
