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§ France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 18 juin 2010, 337756

...SPINOSI ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mars et 2 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE RENNES, représentée par son maire ; la COMMUNE DE RENNES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er de l'ordonnance du 4 mars 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de l'arrêté du 14...

§ France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 16 novembre 2007, 289184

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SPINOSI ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu, enregistrée le 18 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance n° 0316726/7 du 12 janvier 2006 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée par la COMPAGNIE AERIENNE IBERIA LINEAS AEREAS DE ESPANA ; Vu la demande et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Paris, les 5 novembre 2003 et 27 janvier 2004...

§ France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 16 novembre 2007, 289185

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SPINOSI ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu, enregistrée le 18 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance n° 0316725/7 du 12 janvier 2006 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée par la COMPAGNIE AERIENNE IBERIA LINEAS AEREAS DE ESPANA ; Vu la demande et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Paris, les 5 novembre 2003 et 27 janvier 2004...

§ France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 16 novembre 2007, 289241

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SPINOSI ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu, enregistrée le 19 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance n° 0316714/7 du 12 janvier 2006 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée par la COMPAGNIE AERIENNE IBERIA LINEAS AEREAS DE ESPANA ; Vu la demande et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Paris, les 5 novembre 2003 et 27 janvier 2004...

§ France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 27 juillet 2005, 278742

...SPINOSI ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mars et 1er avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES OFPRA ; l'OFPRA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 3 mars 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a, à la demande de Mlle Emilie X, d'une part, ordonné la suspension de l'exécution de la décision du 31 décembre 2004 de son directeur refusant à Mlle X le...

§ France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 29 juillet 2002, 240108

...Me Spinosi, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Me Odent, Avocat... 28-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - Liste irrégulièrement constituée du fait de l'inéligibilité du candidat à sa tête - Manoeuvre - Existence en l'espèce. 28-04-02-02 Eu égard notamment à la notoriété de l'intéressé, au caractère fortement personnalisé de sa campagne et à l'accent mis durant celle-ci sur le bilan de l'action qu'il avait conduite en qualité de maire, la présentation de la liste qu'il menait, irrégulièrement constituée du fait de son...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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