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PAYEMENT DE L'INDU - Action en répétition - Conditions - Absence de dette - Accipiens n'ayant reçu que ce qui lui était dû par un tiers -... ...Demandeur M. Spinosi...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AGEN, 19 DECEMBRE 1974, MONTIES A TIRE SUR LA SOCIETE DESPINAS UNE LETTRE DE CHANGE ACCEPTEE PAR CELLE-CI ET DOMICILIEE CHEZ LA BANQUE DUPONT ; QUE LA BANQUE A PAYE L'EFFET LORS DE SA PRESENTATION, MAIS QU'ELLE A, PAR LA SUITE, DEMANDE A MONTIES LA REPETITION DE LA SOMME AINSI VERSEE EN FAISANT VALOIR QU'ELLE N'AVAIT PAS RECU DU TIRE, DONT LE...

1 CHANGES - Réglementation - Réglementation étrangère - Vente conclue sous la condition de l'agrément des autorités étrangères - Défaut... ...Demandeur M. Spinosi...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 4 MARS 1974 BERNAT, RESSORTISSANT ESPAGNOL A, PAR ECHANGE DE LETTRES DES 30 ET 31 JUILLET 1969, ACHETE A LA SOCIETE BECCO-MATTER POUR LE COMPTE DE TOUTE PERSONNE QU'IL DESIGNERAIT, UN CERTAIN NOMBRE D'ACTIONS D'UNE TIERCE SOCIETE ; QU'UNE SOMME DE 500 000 FRANCS DEVAIT ETRE VERSEE PAR L'ACQUEREUR LE 31 OCTOBRE "A TITRE D'ACOMPTE...DANS LES...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Cadre - Cadre supérieur - Méconnaissance... ...Demandeur M. Spinosi...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE BOUILLOT A PAYER DES INDEMNITES DE RUPTURE A DAME X..., DIRECTRICE COMMERCIALE, LICENCIEE SANS PREAVIS LE 22 DECEMBRE 1971, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE LA SOCIETE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE D'UNE FAUTE GRAVE DE LA SALARIEE ; QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN RELEVANT QUE LA SOCIETE AVAIT FAIT GRIEF A DAME X... DE S'ETRE...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Actif - Meubles - Présomption d'acquêts - Portée - Meubles jugés appartenir à un tiers - Non application. La... ...Av. Demandeur : M. Spinosi...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, FREDERIQUE Y..., EPOUSE DE GIRARD DE X..., EST DECEDEE LE 12 SEPTEMBRE 1944, LAISSANT SON MARI COMMUN EN BIENS ACQUETS ET LEGATAIRE DU QUART DE SES BIENS EN PLEINE PROPRIETE ET DU QUART EN USUFRUIT ET, POUR HERITIERS, SES DEUX ENFANTS ISSUS DU MARIAGE, GUY ET VIOLETTE ; QUE LA COMMUNAUTE ET LA SUCCESSION DE DAME DE GIRARD DE X... FURENT LIQUIDEES ET...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Majoration de l'indemnité - Demande - Contestation par l'employeur... ...Demandeur M. Spinosi...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1165 ET 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DES ACIERIES DE PARIS ET D'OUTREAU QUI CONTESTAIENT LA QUALITE DE DAME X..., MERE DE LA VICTIME, A BENEFICIER D'UNE RENTE D'ASCENDANT ET DONC A EN RECLAMER LA MAJORATION POUR FAUTE INEXCUSABLE, AUX MOTIFS QUE LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE CETTE RENTE N'ETAIENT PLUS EN CAUSE, LA DECISION DE LA CAISSE PRISE A CET EGARD AU PROFIT DE...

ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Personnes pouvant le former - Mandataire - Pouvoir spécial - Nécessité. * CASSATION - Affaires dispensées... ...Demandeur M. Spinosi...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI DE DAME PIERRE X..., NEE RAYMONDE Z... : ATTENDU QUE L'ARTICLE L 27 DU CODE ELECTORAL EDICTE QUE LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE ET QU'IL EST DISPENSE DE L'INTERMEDIAIRE D'UN AVOCAT A LA COUR ; ATTENDU QUE LE POURVOI EST FORME PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE OU PAR MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ; ATTENDU, EN L'ESPECE, QUE LE 26 MARS 1976 PIERRE X... A, D'UNE PART, DEPOSE UNE REQUETE, QUI NE PORTE QUE...

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Domicile - Femme mariée - Domicile de son mari - Constatations suffisantes. * ELECTIONS - Liste... ...Demandeur M. Spinosi...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'ISIDORE X..., TIERS ELECTEUR INTERVENANT EN FAVEUR DE DIVERS CITOYENS, DONT LES DROITS A UNE INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE CORSCIA ETAIENT CONTESTES PAR JACQUES X..., FAIT GRIEF AU JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE CORTE EN DATE DU 13 MARS 1976 D'AVOIR PRONONCE LA RADIATION D'X... PROSEDIE, EPOUSE TALAMONI, X... ANNE-MARIE, EPOUSE A..., F... LUCIE, EPOUSE N..., E... ANGELE, EPOUSE L..., G... FERNANDE, EPOUSE X...

1 ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Personnes pouvant le former - Mandataire - Pouvoir spécial - Pouvoir rédigé en termes généraux non. *... ...Demandeur M. Spinosi...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI DE DAME X... CATHERINE : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 27 DU CODE ELECTORAL LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE ; QUE CETTE REQUETE DOIT EMANER DU DEMANDEUR EN PERSONNE OU D'UN MANDATAIRE MUNI D'UN A... SPECIAL ; ATTENDU QUE, D'UNE PART, LA DECLARATION DE POURVOI RECUE LE 8 AVRIL 1976 A ETE FAITE PAR MARTINI Y... AU NOM DE DAME X... CATHERINE ET DESIGNE 11 PERSONNES QUI AURAIENT ETE RADIEES OU...

ELECTIONS - Liste électorale - Radiation - Femme mariée - Constatations suffisantes. * ELECTIONS - Liste électorale - Inscription -... ...Demandeur M. Spinosi...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE H... JEAN-MARIE, TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE D'ALBERTACCE, S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 26 AVRIL 1975 QUI, SUR LA RECLAMATION D'ANTOLINI JEAN A..., TIERS ELECTEUR DE LADITE COMMUNE, ET SUR L'INTERVENTION DE H... A, NOTAMMENT, RADIE DE LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE DIVERS ELECTEURS ; 1° EN CE QUI CONCERNE ALBERTINI JEANNE D..., EPOUSE J..., X... MARIE, EPOUSE I...

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Action du tiers électeur - Convocation des citoyens mis en cause - Défaut d'indications... ...Demandeur M. Spinosi...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE ROSSI, TIERS ELECTEUR, INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE D'OMESSA, A FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT PRONONCE LE 10 MARS 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CALVI, DECLARANT IRRECEVABLE SON RECOURS CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE EN CE QU'ELLE A INSCRIT DIVERS ELECTEURS, EN A MAINTENU D'AUTRES SUR LA LISTE ELECTORALE DE LADITE COMMUNE ET EN A RADIE UN, LEDIT JUGEMENT RENDU, SUR RENVOI, APRES...