La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SPINOSI - page 796

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Accident - Définition - Action soudaine et violente - Affection provenant d'événements à action lente... ...Demandeur AV. M. Spinosi...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LUSSIER A DEMANDE, AU DEBUT DE 1973 LA PRISE EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL D'UNE AFFECTION DE SCALENES SURVENUE AU NIVEAU DE L'EPAULE GAUCHE ET QU'IL IMPUTAIT A UN BRUSQUE TRAUMATISME SUBI PAR LUI AU SERVICE DE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE CHARENTAISE D'EQUIPEMENT AERONAUTIQUE, AU COURS DE L'ANNEE 1972 ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE AYANT REJETE SA REQUETE, IL FAIT GRIEF A L'ARRET...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Imputabilité - Lésion, maladie ou décès se produisant au moment de l'accident ou dans un temps voisin... ...Demandeur AV. M. Spinosi...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 6 JUILLET 1973, STAELEN QUI TRAVAILLAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE PICART-LEBAS, AU NETTOYAGE D'UNE CHAINE DE TRAITEMENT DU NICKEL CONTENANT DES SOLUTIONS DE CYANURE ET D'ACIDE CHLORHYDRIQUE, RESSENTIT VERS 20 HEURES, DE BRUSQUES DOULEURS A L'ESTOMAC ; QUE VERS 22 HEURES 45, APRES LA FIN DE SON TRAVAIL A 22 HEURES, CES DOULEURS SE RENOUVELERENT AVEC VIOLENCE ; QU'IL FUT HOSPITALISE D'URGENCE DANS LA NUIT ET DECEDA PEU...

SOCIETE EN PARTICIPATION - Associés - Règlement des comptes - Commissions versées par la société à l'associé - Trop-perçu - Remboursement.... ...Demandeur AV. M. Spinosi...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 12 NOVEMBRE 1975 D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE TROP-PERCU SUR DES COMMISSIONS DUES PAR LA SOCIETE ROLAND PERNET ET CIE, DONT LA LIQUIDATION DES BIENS A ETE PRONONCEE, A CANTAIS, ASSOCIE EN PARTICIPATION DE CETTE SOCIETE, ET D'AVOIR EN CONSEQUENCE CONDAMNE CE DERNIER A REVERSER ENTRE LES MAINS DES SYNDICS LA SOMME DE 100429,28 FRANCS...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Saisie immobilière - Jugement statuant au fond non. * SAISIE IMMOBILIERE... ...Demandeur AV. M. Spinosi...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, UN POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE LES ARRETS ET JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FINANCIERE SUISSE ET FRANCAISE A FAIT SIGNIFIER LE 18 JUILLET 1975 UN COMMANDEMENT A FIN DE SAISIE IMMOBILIERE A LA SOCIETE CIVILE GESTION COTE D'AZUR EN VUE D'OBTENIR PAIEMENT DU MONTANT D'UN PRET...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Imputabilité - Lésion, maladie ou décès se produisant tardivement - Absence de relation avec... ...Demandeur AV. M. Spinosi...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... QUI, LORS D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUI LUI ETAIT SURVENU LE 31 JANVIER 1972, AVAIT SUBI UNE CONTUSION THORACO-ABDOMINALE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL DE 6 JOURS, ETANT DECEDE LE 1ER DECEMBRE 1972 D'UNE RUPTURE D'ANEVRISME, SA VEUVE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE DE RENTE DE CONJOINT SURVIVANT, AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE DONT ELLE AVAIT LA CHARGE D'UNE...

CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Contradiction - Contradiction des motifs entre eux - Contradiction portant sur les... ...Demandeur AV. M. Spinosi...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, EMILE Z... A ASSIGNE ANTOINE A... EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 94 000 FRANCS, SE FONDANT SUR UNE RECONNAISSANCE DE DETTES SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 9 AVRIL 1970, SOUSCRITE PAR A..., DANS LAQUELLE CELUI-CI RECONNAISSAIT DEVOIR A LE GRUYER, D'UNE PART, UNE SOMME DE 12 000 FRANCS, MONTANT D'UNE AVANCE PERSONNELLE QUE CELUI-CI LUI AVAIT CONSENTIE, D'AUTRE PART, CELLE...

CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Suspension - Notification - Forme. CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Suspension -... ...Demandeur AV. M. Spinosi...REJET DU POURVOI FORME PAR X... RENE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 13E CHAMBRE, EN DATE DU 10 JUILLET 1976, QUI L'A CONDAMNE, POUR REFUS DE REMETTRE SON PERMIS DE CONDUIRE, A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 5000 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE POUR UNE DUREE DE HUIT MOIS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 14, L 19, R 271 DU...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Caractères - Conscience du danger couru - Chute d'une passerelle de... ...Demandeur AV. M. Spinosi...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LA FAUTE INEXCUSABLE S'ENTEND D'UNE FAUTE D'EXCEPTIONNELLE GRAVITE, DERIVANT D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION VOLONTAIRE, CARACTERISEE PAR LA CONSCIENCE DU DANGER QUE DEVAIT EN AVOIR SON AUTEUR ET L'ABSENCE DE TOUTE CAUSE JUSTIFICATIVE ; ATTENDU QUE, LE 4 JUILLET 1972, ROUSSET, OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE EURO-FAC, FUT VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL EN TOMBANT A LA...

1 ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Français établis hors de France et immatriculés au consulat de France - Inscription sur la... ...Demandeur AV. M. Spinosi...1° EN CE QUI CONCERNE G... CHARLES, G... FRANCOIS NE LE 2 AOUT 1957 , I... JEAN-LUCIEN, I... NEE J... JACQUELINE, GARCIA O..., Q... NEE F... VICTORIA : ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI NE FORMULE AUCUN MOYEN ; QUE CETTE INSUFFISANCE N'A PAS ETE REPAREE PAR LES ENONCIATIONS DU MEMOIRE AMPLIATIF ; QU'AINSI IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 1ER DU TITRE IV DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738 ; 2° EN CE QUI CONCERNE E... FRANCOIS, E...

1 COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES - Violences et voies de fait - Action concertée menée à force ouverte par un groupe - Action civile -... ...Demandeur AV. MM. Spinosi, Sourdillat, Choucroy...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° X... EDMOND ; 2° Y... PIERRE ; 3° Z... FRANCOIS : I CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT EN DATE DU 22 JUIN 1976, QUI LES A CONDAMNES, NOTAMMENT, LE PREMIER POUR AVOIR ETE L'INSTIGATEUR OU L'ORGANISATEUR D'UNE ACTION CONCERTEE MENEE A FORCE OUVERTE PAR UN GROUPE ET DU FAIT DE LAQUELLE ONT ETE COMMISES DES VIOLENCES CONTRE LES PERSONNES ET DES DESTRUCTIONS ET DEGRADATIONS DE...