La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SPINOSI - page 789

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Manquements aux obligations contractuelles - Contrat prévoyant une... ...Av. Demandeur : M. Spinosi...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE M X..., NOMME LE 1ER MAI 1970 INSPECTEUR DIVISIONNAIRE A LA COMPAGNIE D'ASSURANCE LA POPULAIRE POUR LE SECTEUR DE L'ESSONNE, A ETE LICENCIE LE 18 NOVEMBRE 1977 POUR AVOIR, EN JUIN 1977, CONTRAIREMENT A L'OBLIGATION DE RESIDENCE DANS SON SECTEUR A LAQUELLE IL AVAIT SOUSCRIT, TRANSFERE SON DOMICILE PERSONNEL EN EURE-ET-LOIR ; ATTENDU...

CHASSE - Responsabilité - Article 1384 alinéa 1er du Code civil - Ricochet d'un projectile - Ricochet sur le sol - Exonération - Cas fortuit... ...Av. Demandeur : M. Spinosi...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'AU COURS D'UNE BATTUE, M X..., EN TIRANT SUR UN SANGLIER, A BLESSE M Y... QUI SE TROUVAIT SUR LES LIEUX SANS FAIRE PARTIE DU GROUPE DES CHASSEURS; QUE POURSUIVI DU CHEF DES BLESSURES INVOLONTAIRES, M X... A ETE RELAXE; ATTENDU QUE, POUR EXONERER M X... DE LA RESPONSABILITE PREVUE PAR L'ARTICLE P384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, L'ARRET SE...

APPEL CIVIL - Désistement - Conditions - Acceptation de la partie adverse - Simples réserves de demande additionnelle par l'intimé non. *... ...Av. Demandeur : M. Spinosi...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 401 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE DESISTEMENT DE L'APPEL N'A BESOIN D'ETRE ACCEPTE QUE S'IL CONTIENT DES RESERVES OU SI LA PARTIE A L'EGARD DE LAQUELLE IL EST FAIT A, PREALABLEMENT, FORME UN APPEL INCIDENT OU UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE; ATTENDU QUE, POUR REFUSER DE DONNER EFFET AU DESISTEMENT, PAR LES EPOUX X... ET Y..., A... AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE M X..., DE...

BAIL règles générales - Résiliation - Causes - Manquement du preneur à ses obligations - Appréciation souveraine des juges du fond. ... ...Demandeur M. Spinosi...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MELLES X..., Z... DE LOCAUX D'HABITATION APPARTENANT A LA SOCIETE IMMOBILIERE MARSEILLAISE, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE AIX EN PROVENCE, 8 MAI 1980 D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL ET ORDONNE LEUR EXPULSION ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT QUI SE BORNE DANS SON DISPOSITIF A ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION, N'A PAS, AU PRINCIPAL, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS...

SECURITE SOCIALE - Tiers responsable - Recours de la victime - Préjudice à caractère personnel - Mise en cause des caisses non. Les... ...Av. Demandeur : M. Spinosi...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN, PREVENU ET PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5E CHAMBRE, EN DATE DU 17 MARS 1980, QUI L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE POUR Z... UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL DE PLUS DE 8 JOURS ET QUI, AYANT CONDAMNE Z... A 600 FRANCS D'AMENDE POUR MEME DELIT SUR LA PERSONNE DE X... A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE...

BANQUE - Compte-courant - Liquidation des biens du titulaire - Effets de commerce remis pour encaissement - Inscription au compte - Moment -... ...Av. Demandeur : M. Spinosi...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET DEFERE AMIENS, 3 MAI 1979, QUE LA SOCIETE "ASPIRATEURS HUGLO" LA SOCIETE A OBTENU DE LA BANQUE "SCALBERT DUPONT" LA BANQUE UN CREDIT DE MOBILISATION DE SES CREANCES COMMERCIALES C.M.C.C. ET A SOUSCRIT UN BILLET A ORDRE REPRESENTANT LE MONTANT DES DIVERSES CREANCES REGROUPEES, QUE LA SOCIETE A, EN OUTRE, DONNE MANDAT A LA BANQUE DE RECOUVRER LES EFFETS DE COMMERCE PAR ELLE...

1 VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Statut légal - Conditions - Qualification donnée au contrat par les parties - Effets. Quelles que soient... ...Av. Demandeur : M. Spinosi...SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.751-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE MME X... QUI AVAIT ETE EMPLOYEE POUR VISITER LES PHARMACIES PAR LA SOCIETE "OFFICE DE REAPPROVISIONNEMENT DES PHARMACIES DE LA CORSE" O.R.P.E.C. AVAIT LA QUALITE DE V.R.P., AUX MOTIFS...

CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation des faits non Seule l'interprétation d'un écrit peut faire l'objet d'un pourvoi fondé sur... ...Av. Demandeur : M. Spinosi...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE M X... A CHARGE LA SOCIETE CENTRE D'ETUDES ET D'INFORMATION POUR LA DEFENSE DES ASSURES CEIDA D'UNE MISSION DE CONSEIL EN ASSURANCES, MOYENNANT LE VERSEMENT ANNUEL D'UNE SOMME DE 350 FRANCS; QUE M X... AYANT CESSE SES VERSEMENTS, LA SOCIETE CEIDA L'A ASSIGNE EN PAIEMENT; QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE LA NULLITE DU CONTRAT AU MOTIF QUE CETTE SOCIETE EXERCAIT EN FAIT UNE ACTIVITE...

VENTE - Prix - Dissimulation - Nullité - Article 1840 du code général des impôts - Domaine d'application - Contre lettre. * VENTE - Prix -... ...Av. Demandeur : M. Spinosi...Sur le moyen unique : Vu l'article 1840 du Code Général des Impôts, Attendu que la nullité édictée par ce texte à l'égard de toute convention ayant pour but de dissimuler partie du prix de vente d'un immeuble ne s'applique qu'à la convention secrète et ne porte pas atteinte la validité de l'acte ostensible, sans qu'il y ait lieu de rechercher s'il y a ou non indivisibilité entre les deux conventions ; Attendu que pour accueillir la demande de nullit...

CASSATION - Effets - Etendue de la cassation - Portée du moyen - Dispositions indépendantes des dispositions annulées - Assurance -... ...Av. Demandeur : M. Spinosi...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A ANTOINE Y..., ASSURE A LA COMPAGNIE LE NORD, MAIS CONDUITE PAR JOSEPH X..., ET UN VELOMOTEUR APPARTENANT A MATHIEU A..., ASSURE A L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS UAP MAIS CONDUIT PAR SON FRERE, JEAN-BAPTISTE A..., LEQUEL N'ETAIT PAS TITULAIRE D'UN PERMIS DE CONDUIRE ET S'ETAIT EMPARE DE CE VEHICULE A L'INSU DU PROPRIETAIRE; QUE, LE...