La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SPINOSI - page 761

CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Preuve de sa teneur - Charge - Droits non disponibles - Office du juge . L'application de... ...Avocats : MM. Hennuyer, Spinosi....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir admis la compétence de la juridiction française pour statuer sur la demande en divorce introduite par son épouse, alors qu'il s'était prévalu de la situation du domicile conjugal au Maroc, pays de leur nationalité commune, et que la cour d'appel s'est à tort référée au domicile à l'époque de l'ordonnance de non-conciliation et non au jour...

INTERETS - Intérêts conventionnels - Stipulation d'intérêts - Absence d'écrit - Indication d'un taux effectif global correspondant à des... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, M. Spinosi....Sur le moyen unique : Vu l'article 1907 du Code civil, ensemble l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966 et l'article 2 du décret du 4 septembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la Banque populaire de la région économique de Strasbourg la banque a assigné M. X... en paiement du montant du solde débiteur de son compte courant ; que M. X... a contesté, notamment, la perception d'agios sur son compte ; Attendu...

1° FAUX - Faux spéciaux - Attestations ou certificats mensongers - Eléments constitutifs - Etablissement et usage - Participation à... ... Hazan, MM. Choucroy, Hennuyer, Odent, Roger, Spinosi....ACTION PUBLIQUE ETEINTE, REJET et CASSATION PARTIELLE statuant sur les pourvois formés par : 1° X... Luc, Y... Michel, Z... Michel, A... Bernard, B... Raymond, 2° la société Socotec, civilement responsable, 3° l'association Union fédérale des consommateurs Que choisir ?, C... Karine, C... Jean-Marc, D... Françoise, épouse C..., E... Pierre, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle...

SOCIETE règles générales - Dissolution - Causes - Jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale des actifs - Article... ...Avocats : MM. Choucroy, Blondel, Spinosi....Sur le moyen unique : Vu l'article 1844-7.7° du Code civil et les articles 391 et 403 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu qu'il résulte de l'article 1844-7.7° du Code civil que la société prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judicaire ou la cession totale des actifs de la société ; que la société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit, sauf l'exception prévue au...

SUCCESSION - Partage - Licitation - Adjudication à l'un des cohéritiers - Clause d'attribution - Portée - Lésion - Action en rescision -... ...Avocats : MM. Spinosi, Jacoupy....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le Domaine de Beaujeu Rhône était indivis entre Mme veuve Y... de la Chapelle, son fils, Camille, métayer de ce domaine, et l'épouse de ce dernier, Mme X... ; qu'un jugement du 3 novembre 1967 a ordonné la licitation de l'exploitation agricole ; que le cahier des charges comportait une clause d'attribution au profit du colicitant, dernier enchérisseur, qui serait adjudicataire moyennant le prix...

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Action du tiers électeur - Recevabilité - Condition . ELECTIONS - Liste électorale - Radiation -... ...Avocat : M. Spinosi....Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Corte, 10 mars 1997 d'avoir déclaré irrecevable le recours de François X... tendant à la radiation de Jean-Claude X... et de 6 autres électeurs de la liste électorale de la commune de X... alors que, selon le moyen, le Tribunal aurait violé l'article 13 du Code électoral et l'article 114 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de...

VENTE - Modalités - Condition suspensive - Immeuble - Obtention d'un prêt - Acceptation par l'acquéreur de l'offre consentie par l'organisme... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, M. Spinosi....Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 31 janvier 1995, que, suivant un acte notarié du 27 février 1987, M. Y... a vendu une maison d'habitation aux époux Z... sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt, l'acte précisant que la condition serait réalisée dès l'acceptation par l'acquéreur de l'offre couvrant le crédit sollicité, cette offre devant...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Tiers payeur - Recours - Recours subrogatoire d'un organisme gérant un régime obligatoire de sécurité sociale -... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Boré et Xavier, M. Spinosi....Sur le moyen unique : Vu les articles 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que les prestations versées par un organisme, établissement ou service gérant un régime obligatoire de sécurité sociale à la victime d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne ouvrent droit à un recours de caractère subrogatoire contre la personne tenue à réparation ou son assureur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur...

1° BANQUE - Garantie à première demande - Caractère - Caractère autonome - Portée - Distinction avec le cautionnement. 1° CAUTIONNEMENT -... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, M. Spinosi....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 21 juin 1995, que le 1er mars 1989, la société Fiat auto France société Fiat auto, qui avait conclu un contrat de concession avec la société Horizon 91, a assigné la Caisse régionale de Crédit mutuel agricole de Paris et d'Ile-de-France la banque en exécution d'un acte du 27 février 1989 par lequel la banque s'est portée garante...

ALSACE-LORRAINE - Procédure civile - Exécution forcée - Mandat d'y consentir - Formes Il résulte de l'article 794-5 du Code de procédure... ...Me Hennuyer, Me Spinosi...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 juin 1994, que, par un acte passé le 23 octobre 1985 devant un notaire exerçant à Obernai, la Banque populaire de la région économique de Strasbourg la Banque a consenti un prêt à une société ; que M. X..., représenté par M. Herrmann, est intervenu à l'acte en se portant caution solidaire avec d'autres ; qu'il était indiqué à l'acte que l'emprunteur et les cautions se soumettaient, selon...