La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SPINOSI - page 736

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Obligation - Bénéficiaires - Tiers à un contrat - Conditions -... ...Me Spinosi, SCP Célice, Blancpain et Soltner...Attendu que la société French Luxury Group n'ayant pas déposé de moyen dans le délai du mémoire ampliatif, la cour constate la déchéance du pourvoi formé par ladite société ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que le tiers à un contrat peut invoquer sur le fondement de la responsabilité délictuelle un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ; Attendu, selon l'arrêt...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Articles 31 à 41... ...Me Spinosi, SCP Delvolvé...Sur le moyen unique : Attendu que se conformant à la procédure prescrite par le titre II de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, la société belge Fortis banque a sollicité l'exequatur en France d'un arrêt contradictoire rendu le 21 mars 2001 par la cour d'appel de Mons Belgique qui a condamné les époux X... domiciliés en France à lui payer une certaine somme d'argent ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqu...

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - Rupture d'un contrat de travail à durée... ...Me Spinosi, SCP Gatineau...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 511-1 du code du travail : Attendu qu'il résulte de ce texte que les conseils de prud'hommes règlent les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs et les salariés qu'ils emploient ; Attendu que le 13 septembre 2001, Mme X... et la société Escota DHR Juridique ont signé un procès-verbal de conciliation totale devant le bureau de conciliation de la...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Administration - Cogestion entre époux - Affectation de biens de la communauté à la garantie de la dette d'un tiers... ...Me Spinosi, SCP de Chaisemartin et Courjon...Attendu qu'en 1993, M. X..., marié sous le régime légal, a crée la société International Foods Partners la société IFP et a ouvert un compte courant dans les livres de la société Crédit industriel de l'Ouest le CIO ; que, le 26 novembre 1993, il s'est porté caution envers le CIO de tous les engagements de la société IFP ; que, le 12 septembre 1997, le CIO a consenti à la société IFP un prêt destiné au rachat du compte courant de M...

ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Manquement... ...Me Spinosi, SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE, les observations de Me SPINOSI, de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Vérification des créances - Procédure - Recours - Qualité pour... ...Me Spinosi, Me de Nervo...Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré Paris, 30 août 2005, que le 11 janvier 1989, M. X... s'est rendu caution solidaire pour garantir le remboursement d'un prêt consenti par la caisse de crédit agricole de l'Aveyron la banque à la société Cafego ; que cette dernière a été mise en redressement puis liquidation judiciaires respectivement les 26 février et 25 mars 1992 ; que la banque a déclaré sa créance pour les sommes de 2 011 742,62 francs à titre...

RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute caractérisée - Applications diverses - Médecin-chirurgien... ...Me Spinosi, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIHAL, les observations de Me SPINOSI et de la société civile professionnelle TIFFREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ; REJET du pourvoi formé par Y... Françoise, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour...

EXTRADITION - Conventions - Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 - Article 19 § 2 - Application - Cas CONVENTIONS... ...Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; REJET du pourvoi formé par X... Pierre-André, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 11 mai 2006, qui a...

VENTE - Prix - Fixation - Fixation par un tiers - Mandataire commun - Responsabilité - Mise en cause - Conditions - Détermination... ...Me Le Prado, Me Spinosi, SCP Baraduc et Duhamel...Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 27 septembre 2005, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 4 février 2004, Bull. 2004, IV, n° 23, que la SARL Fabricants indépendants a cédé à la société Guyomarc'h alimentaire Sagal les parts de la SNC Fabricants indépendants dont elle était titulaire ; que les parties sont convenues, conformément aux dispositions de l'article 1592 du code civil, de...

Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour dire les dispositions de l'article L. 242-6 du code de commerce applicables aux détournements... ...Me Bouthors, SCP Piwnica et Molinié, Me Ricard, Me Spinosi, SCP Bachellier et Potier de la Varde...Statuant sur les pourvois formés par : - X Pierre, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 26 juin 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité d'abus de biens sociaux et recel, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; - Y Nadhmi, - Z Patrick, - A Dominique, - B André, - C...