La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SPINOSI - page 732

ANIMAUX - Sévices graves ou acte de cruauté - Sévices de nature sexuelle - Définition Des actes de pénétration sexuelle commis par une... ...Me Spinosi, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Piwnica et Molinié...N° 4439 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, de Me SPINOSI et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocats en la Cour, et les conclusions de M...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Egalité des salaires - Atteinte au principe - Cas - Différence de rémunération motivée par la... ...Me Spinosi, SCP Waquet, Farge et Hazan...Vu leur connexité, joint les pourvois n° 06-42.128 à 06-42.152 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués Aix-en-Provence, 16 janvier 2006, que Mme X... et vingt-quatre autres employés de jeux de la société Fermière du Casino municipal de Cannes, tous embauchés après le 3 septembre 1987, ont saisi le conseil de prud'hommes de demandes de paiement de rappels de salaire et de congés payés afférents...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Politique économique et monétaire - Règlements CE n° 1103/97 et 974/98 - Introduction de l'euro - Conversion... ...Me Foussard, Me Spinosi...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 28 avril 2005, que, par lettre du 16 avril 2002, la société Les Moulins de Courteuil a demandé au receveur principal des douanes et droits indirects de Compiègne le remboursement d'une partie de la taxe instituée au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles et portant sur les quantités de farines, semoules et gruaux de blé tendre livrées ou mises en oeuvre en vue de la...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Bonne foi - Défaut - Sanction - Office du juge - Limites Si la règle selon... ...Me Spinosi, SCP Célice, Blancpain et Soltner...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134, alinéas 1 et 3, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 18 décembre 2000, MM. X..., Y... et Z..., actionnaires de la société Les Maréchaux, qui exploite notamment une discothèque, ont cédé leur participation à M. A..., déjà titulaire d'un certain nombre de titres et qui exerçait les fonctions de président du conseil d'administration de cette...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Lugano du 16 septembre 1988 - Domaine d'application - Exclusion... ...Me Spinosi, SCP Gaschignard, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Ordonne la jonction des pourvois n° 05-14.918, 05-17.433 et 05-16.585 qui sont semblables ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 6 janvier 2005, que la société libanaise Groupe Antoine X... ci-après GAT, qui finance des travaux publics, particulièrement en Afrique, a passé, en 1992 et 1993, des conventions de financement avec la République du Congo...

JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Difficultés relatives aux titres exécutoires - Titre exécutoire - Définition PROCEDURES CIVILES... ...Me Spinosi, SCP Richard, SCP Gaschignard...Joint les pourvois n° 05-16.586 et 05-16.605 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 mars 2005, que la société libanaise Groupe Antoine Tabet GAT, qui a pour activité le financement de travaux publics, notamment en Afrique, a passé, en 1992 et 1993, des conventions de financement avec la République du Congo ; que celle-ci a chargé la société Elf Congo, devenue Total Fina Elf EetP Congo, puis Total EetP Congo TEP Congo, qui l'a accept...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Représentant des salariés - Mandat - Fin - Portée CONTRAT DE TRAVAIL,... ...Me Spinosi, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Vuitton...Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 32 du nouveau code de procédure civile et l'article L. 621-8, alinéa 1er, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que Mme X..., désignée le 5 février 2004 en qualité de représentant des salariés dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la société Sparx, a...

JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Destinataire domicilié dans un Etat membre de l'Union européenne - Date de... ...Me Spinosi, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Capron...Sur le moyen unique identique du pourvoi principal et du pourvoi incident : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 22 juin 2005, que la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Provence-Côte d'Azur la caisse a fait signifier à Mme X..., domiciliée en Italie, respectivement les 1er octobre 2002 et 17 décembre 2002, un commandement aux fins de saisie immobilière et une sommation de prendre connaissance du...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Signification à personne - Obligation de l'huissier de justice - Vérification -... ...Me Spinosi, SCP Piwnica et Molinié...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 septembre 2005, que M. X... a interjeté appel le 5 juin 2003 d'un jugement, rendu par un juge de l'expropriation, qui lui avait été signifié le 14 mai 2003 ; que la Société d'ingénierie et de développement économique ayant soulevé la tardiveté de l'appel, M. X... a invoqué l'irrégularité de la signification du jugement ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son...

COUR D'ASSISES - Débats - Cour d'assises statuant en appel - Lecture - Lecture de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation... ...Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; REJET du pourvoi formé par X... Jean-Noël, contre l'arrêt de la cour d'assises d'Ille-et-Vilaine, en date du 1er décembre 2006, qui, pour viols, agressions...