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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 décembre 2015, 14-22014
..., SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2265 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 7 mai 2014, que, par acte notarié du 14 avril 1965, Germaine X... a acquis, dans un immeuble faisant partie d'un groupe d'immeubles, un lot n° 119 constitué d'un garage en sous-sol ; que, par acte notarié du 27 février 1984, M. Z... a acquis de M. et Mme A..., dans le même immeuble, un lot n° 120, constitué d'un garage en...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2015, 13-21584
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale de travail des... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...a été engagée par l'association de parents d'enfants inadaptés APEI de l'Aube par divers contrats de travail à durée déterminée à compter du 21 mai 1999, puis par contrat à durée indéterminée le 1er juillet 2000 à temps partiel puis à temps plein le 1er juillet 2005 pour exercer son activité à la résidence Le Labourat qui est...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2015, 13-21585
...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par l'Association de parents d'enfants inadaptés APEI de l'Aube par contrat de travail à durée déterminée le 1er août 1996, puis par contrat à durée indéterminée le 3 septembre 1997 en qualité de monitrice éducatrice, qu'elle a exercé son activité à la résidence Le Labourat qui est un lieu d'hébergement des adultes déficients ; que la convention collective applicable est celle du travail des établissements et services pour personnes inadaptées et...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2015, 13-21586
...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en 1994 qualité d'aide médico-psychologique par contrat de travail à durée déterminée par l'association APEI de l'Aube puis par contrat à durée indéterminée le 1er janvier 1997 ; qu'elle a été promue aux fonctions de monitrice spécialisée par avenant du 11 juillet 2001 pour exercer son activité à la résidence Les Prés qui est un lieu d'hébergement des adultes déficients ; que la convention collective applicable est celle du travail des établissements et...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2015, 13-21587
...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...a été engagée par l'association de parents d'enfants inadaptés APEI de l'Aube par contrat de travail à durée indéterminée le 5 septembre 1989 en qualité d'éducatrice spécialisée et a exercé son activité à la résidence Les près selon avenant du 12 décembre 2001 qui est un lieu d'hébergement des adultes déficients ; que la convention collective applicable est celle du travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2015, 13-21588
...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X...a été engagée par contrat de travail à durée déterminée le 17 avril 2000 par l'association de Parents d'enfants inadaptés-APEI de l'Aube en qualité d'aide à l'encadrement et d'agent de service pour exercer son activité à la Résidence Le Labourat qui est un lieu d'hébergement des adultes déficients ; que son contrat de travail a été modifié à plusieurs reprises et elle a travaillé à temps partiel à raison de trois-quart de temps puis à mi-temps, avec réalisation...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2015, 13-21589
...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par l'Association de parents d'enfants inadaptés APEI de l'Aube par contrat de travail à durée indéterminée le 25 août 2003 en qualité d'éducatrice spécialisée pour exercer son activité à la résidence Le Labourat qui est un lieu d'hébergement des adultes déficients ; que la convention collective applicable est celle du travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; qu'invoquant le non-respect par...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2015, 13-21590
...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par l'Association de parents d'enfants inadaptés APEI de l'Aube par contrat de travail à durée indéterminée le 1er mai 1999 en qualité d'aide médico-psychologique pour exercer son activité à la résidence Le Labourat qui est un lieu d'hébergement des adultes déficients ; que son contrat de travail a été modifié à plusieurs reprises passant d'un travail à temps partiel de durée variable pour finir à temps plein à compter du 21 août 2006 ; que la...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 2015, 13-84592
... Coudray, SCP Ortscheidt, SCP Piwnica et Molinié, SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Spinosi et Sureau, SCP...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Marc H..., - M. Yves de X..., - M. Guy Y..., - M. Pierre-Alain Z..., - M. Jean-Maxime A..., - M. Raymond B... , - La société C... et NN..., - La société D... et OO..., - La société PP...et Nicolas E..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 29 mai 2013, qui a condamné le premier, pour abus de confiance et recel, à six mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 euros d'amende, le deuxième, pour abus de biens sociaux, à un an...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2015, 14-18392
...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 17 avril 2001, la société BP France, aux droits de laquelle vient la société Delek France, a confié la location-gérance d'un fonds de commerce de station-service à la société Carbudis dont Mme X... était à la fois associée-gérante et salariée ; que le 15 février 2002, la société BP France a donné en location-gérance un fonds de commerce de station-service à la société Carbuperiph dont Mme X... est devenue la gérante le 30 août 2002 ; qu'elle a...