La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SPINOSI - page 184

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Mohamed X..., contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 16 novembre 2017, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Paris ayant autorisé l'exploitation des données saisies ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 octobre 2018 où étaient présents : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Moreau, Mme Drai, M. de Larosière de Champfeu, Mme...

...SCP Foussard et Froger, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 11 janvier 2017, que, courant 1999, M. X..., gérant de la société Murtoli, a obtenu l'autorisation verbale de M. B... d'exercer une activité d'hôtellerie dans une propriété, dite la tour de Murtoli ; que, par acte authentique du 5 octobre 2001, la société civile immobilière B... la SCI a été constituée par Mme F... et M. B... qui a fait apport de la tour de Murtoli ; que, le même jour, M. B... a cédé ses parts à une société dont Mme F... est associée majoritaire...

...SCP Marlange et de La Burgade, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte du 30 mai 2005, l'association Mouvement international pour les réparations le MIR et l'association le conseil mondial de la diaspora panafricaine ont assigné l'Etat devant le tribunal de grande instance de Fort-de-France aux fins d'obtenir une expertise pour évaluer le préjudice subi par le peuple martiniquais et une provision destinée à une future fondation ; que plusieurs personnes physiques se sont jointes à cette action ; qu'à l'occasion du pourvoi en cassation form...

...SCP Gaschignard, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 8 juin 2018, que A... X... , se disant mineur isolé, a saisi le juge des enfants qui l'a placé à l'aide sociale à l'enfance pour une durée de six mois et a ordonné un examen médical aux fins de détermination de son âge ; que, le rapport ayant conclu à un âge supérieur à dix-huit ans, le juge des enfants a ordonné la mainlevée du placement et dit n'y avoir lieu à assistance éducative ; qu'un arrêt du 13 mars 2017 a infirmé ce jugement au motif que les actes de l'état...

...SCP Ghestin, SCP Spinosi et Sureau, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 novembre 2016, qu'en 1996 et 1997, M. X..., M. J... , Mme Y..., Philippe A..., depuis décédé, aux droits duquel viennent son épouse, Mme B..., et ses deux fils, MM. L... et Paul A..., Mme D... et Mme J... les consorts X... et autres ont, chacun, souscrit un contrat d'assurance-vie intitulé « Sélection International » en unités de compte multisupports, comportant une clause d'arbitrage à cours connu, auprès de la société Abeille vie, aux droits de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Clôture - Procédure - Délai d'examen de la clôture - Jugement... ...SCP Ghestin, SCP Richard, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 537 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 26 janvier 2017, qu'un jugement du 9 avril 2013 a prononcé la résolution du plan de redressement de M. X... et sa liquidation judiciaire, en fixant au 9 avril 2014 le délai au...

...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Laurence X..., épouse Y..., contre l'arrêt n°161 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel D'AIX-EN-PROVENCE, en date du 6 mars 2017, qui, dans l'information suivie contre M. Gérald Z... des chefs, notamment, d'extorsion en bande organisée, association de malfaiteurs, infractions à la législation sur les jeux en bande organisée, non justification de ressources, recel d'abus de biens sociaux, blanchiment et infraction à la législation sur les armes, a confirmé l'ordonnance de remise...

...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Laurence X..., épouse Y..., agissant es qualité de bénéficiaire économique de la société Orléans Industries Corporation, contre l'arrêt n°160 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel D'AIX-EN-PROVENCE, en date du 6 mars 2017, qui, dans l'information suivie, notamment, contre M. Michel Z..., des chefs d'extorsion en bande organisée, association de malfaiteurs, infractions à la législation sur les jeux en bande organisée, non justification de ressources, recel d'abus de biens...

...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Laurence X..., épouse Y..., agissant es qualité de bénéficiaire économique de la société Bavaris Commercial Limited, contre l'arrêt n° 162 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 6 mars 2017, qui, dans l'information suivie contre M. Bernard Z... des chefs, notamment, d'extorsion en bande organisée, association de malfaiteurs, infractions à la législation sur les jeux en bande organisée, non justification de ressources, recel d'abus de biens sociaux...

...SCP Ghestin, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - M. Jean X..., Mme Marguerite Y..., épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 8 novembre 2017, qui, pour complicité d'escroquerie, les a condamnés chacun à trois mois d'emprisonnement et 5 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 septembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard...