La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SPINOSI - page 155

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 5 mars 2012, M. et Mme W... se sont engagés à acquérir le fonds de commerce de M. B... jusqu'au 30 avril 2012 ; que la promesse d'achat stipulait que ce dernier devait faire connaître son acceptation par une lettre adressée à M. et Mme W..., au plus tard à cette date sous peine de caducité ; qu'après avoir...

...SCP Alain Bénabent , SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, SCP Spinosi et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Financière Postulka du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. H... ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 21 juin 2010, M. H... a conclu un contrat de franchise avec la société Flora Partner portant sur l'exploitation d'un point de vente sous l'enseigne "Le jardin des fleurs" ; que la société Flora Project...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence du juge judiciaire - Domaine d'application - Contentieux de la voie de fait - Voie de fait -... ..., SCP Spinosi et Sureau, SCP Coutard et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : COUR DE CASSATION LM ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE Audience publique du 28 juin 2019 Cassation sans renvoi M. LOUVEL, premier président Arrêt n° 647 P+B+R+I Pourvois n° E 19-17.330 et T 19-17.342 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : I...

... Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 22 février 2018, que, par acte authentique du 27 avril 2011 dressé par Mme V..., notaire, M. et Mme R... ont acquis de la société Sainte-Marthe deux lots dans un immeuble en copropriété exploité en résidence étudiante, vendus sans restriction quant à leurs modalités de location ou de jouissance ; qu'ayant appris la désignation, le 7 juin 2012, de la société Alomea comme nouveau gestionnaire chargé d'exploiter la résidence par le biais de baux commerciaux conclus avec les copropriétaires, M...

... Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 22 février 2018, que, par acte authentique du 1er mars 2012 dressé par Mme D..., notaire, Mme B... et M. F... ont acquis de la société Sainte-Marthe deux lots dans un immeuble en copropriété exploité en résidence étudiante, vendus sans restriction quant à leurs modalités de location ou de jouissance ; qu'ayant appris la désignation, le 7 juin 2012, de la société Alomea comme nouveau gestionnaire chargé d'exploiter la résidence par le biais de baux commerciaux conclus avec les copropriétaires...

... Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 22 février 2018, que, par acte authentique du 26 novembre 2010 dressé par Mme F..., notaire, M. et Mme W... ont acquis de la société Sainte-Marthe deux lots dans un immeuble en copropriété exploité en résidence étudiante, vendus sans restriction quant à leurs modalités de location ou de jouissance ; qu'ayant appris la désignation, le 7 juin 2012, de la société Alomea comme nouveau gestionnaire chargé d'exploiter la résidence par le biais de baux commerciaux conclus avec les copropriétaires...

... Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 22 février 2018, que, par acte authentique du 25 mai 2011 dressé par Mme A..., notaire, M. et Mme P... ont acquis de la société Sainte-Marthe deux lots dans un immeuble en copropriété exploité en résidence étudiante, vendus sans restriction quant à leurs modalités de location ou de jouissance ; qu'ayant appris la désignation, le 7 juin 2012, de la société Alomea comme nouveau gestionnaire chargé d'exploiter la résidence par le biais de baux commerciaux conclus avec les copropriétaires, M. et...

... Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 22 février 2018, que, par acte authentique du 28 décembre 2010 dressé par Mme I..., notaire, M. E... a acquis de la société Sainte-Marthe deux lots dans un immeuble en copropriété exploité en résidence étudiante, vendus sans restriction quant à leurs modalités de location ou de jouissance ; qu'ayant appris la désignation, le 7 juin 2012, de la société Alomea comme nouveau gestionnaire chargé d'exploiter la résidence par le biais de baux commerciaux conclus avec les copropriétaires, M. E... a...

... Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 22 février 2018, que, par acte authentique du 20 décembre 2010 dressé par Mme J..., notaire, M. et Mme N... ont acquis de la société Sainte-Marthe deux lots dans un immeuble en copropriété exploité en résidence étudiante, vendus sans restriction quant à leurs modalités de location ou de jouissance ; qu'ayant appris la désignation, le 7 juin 2012, de la société Alomea comme nouveau gestionnaire chargé d'exploiter la résidence par le biais de baux commerciaux conclus avec les copropriétaires...

SOCIETE règles générales - Associés - Qualité - Copropriétaires indivis - Prérogatives - Droit de participer aux décisions collectives -... ...SCP Spinosi et Sureau, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 mai 2018, rendu en référé, que la société civile immobilière BCT la SCI a été constituée entre R... B... et son épouse, D... C... ; que R... B... est décédé, en laissant pour lui succéder D... C... et leur fils, M...