La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SPINOSI - page 94

...SPINOSI...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CIMADE, dont le siège est 64 rue Clisson à Paris 75013 ; la CIMADE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration du 24 mai 2011 relative au pilotage de l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile financé par le programme 303 " Immigration et asile " crédits déconcentrés ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...

095-01 - COMPÉTENCE DE L'OFPRA POUR DÉTERMINER LA PROCÉDURE D'EXAMEN PRIORITAIRE OU ACCÉLÉRÉE DES DEMANDES D'ASILE - ABSENCE - MÉCONNAISSANCE... ...SPINOSI...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la CIMADE, dont le siège est situé 64, rue Clisson à Paris 75013 ; la CIMADE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration du 1er avril 2011 relative au droit d'asile, à l'application du règlement CE n° 343/2003 du Conseil du 18 février...

...SPINOSI...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure Le préfet des Côtes-d'Armor a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 décembre 2010 par lequel le maire de Plestin-les-Grèves Côtes-d'Armor a accordé à M. B...A...un permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé au lieu-dit " Le Vieux Châtel ". Par un jugement n° 1101147 du 24 août 2012, le tribunal administratif de Rennes a rejeté le déféré du préfet. Par une ordonnance n° 12NT02700 du 12 février 2013, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par le préfet...

15-05-045-03 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. - PROCÉDURE DE REMISE AUX ETATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE... ...SPINOSI...Vu le pourvoi, enregistré le 9 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. B... A..., domicilié... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1304045/9 du 25 mars 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de la décision du 17 janvier 2013...

...SPINOSI ; SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juin et 9 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Saint-Leu ; la commune de Saint-Leu demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1300707 du 7 juin 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de l'arrêté de son maire du 14 mai 2013 portant autorisation et appel au public pour des prélèvements de requins...

...SPINOSI...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 octobre 2011 et 19 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la coopérative agricole Ukl-Arrée, dont le siège est ZA Lanveur, BP 6, à Languidic 56440 ; la coopérative agricole Ukl-Arrée demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 août 2011 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du comité interprofessionnel de la dinde française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...SPINOSI...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 octobre 2011 et 19 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la coopérative agricole Ukl-Arrée, dont le siège est ZA Lanveur, BP 6, à Languidic 56440 ; la coopérative agricole Ukl-Arrée demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 août 2011 portant extension de l'avenant, en date du 3 novembre 2010, à l'accord interprofessionnel conclu le 3 novembre 2010 dans le cadre du comité interprofessionnel de la dinde française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SPINOSI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juin et 24 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société immobilière du Grand Lyon, dont le siège est 1A, rue de la République à Meyzieu 69330 ; la société immobilière du Grand Lyon demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n°10LY01587 du 24 avril 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, d'une part, a annulé le jugement n° 0801826 du 17 mai 2010 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté la demande de l'Association de protection du...

...SPINOSI...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er octobre 2012 et 2 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la coopérative agricole Ukl-Arrée, dont le siège est ZA Lanveur, BP 6, à Languidic 56440 et la SNC Doux Elevage, dont le siège est ZI de Lospars à Chateaulin 29150 ; la coopérative agricole Ukl-Arrée et la SNC Doux Elevage demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 juillet 2012 portant extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du comité interprofessionnel de la dinde...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. STATUT GÉNÉRAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ÉTAT ET DES... ...SPINOSI...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 août et 8 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la fédération autonome de la fonction publique territoriale FAFPT ; la fédération requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les articles 5, 20, 33, et 49 du décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l'habitat ; 2° de...