La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SPINOSI - page 87
Page 87 des 1 469 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 10ème / 9ème ssr, 30 décembre 2014, 371502
095-08-02-02 - UTILISATION D'ÉLÉMENTS D'INFORMATION GÉNÉRALE LIBREMENT ACCESSIBLES AU PUBLIC - 1 OBLIGATION DE VERSEMENT AU DOSSIER -... ...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 août et 21 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant ...; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 08007368 du 13 mai 2013 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 avril 2008 du directeur général de l'Office français de protection des...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 29 décembre 2014, 361609
...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 août et 2 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SARL Media Bonheur demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les décisions du 24 avril 2012 par lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA a rejeté ses demandes d'autorisation d'exploiter par voie hertzienne terrestre le service Radio Bonheur dans les zones de Lorient, Fougères, Dinan, Redon, Paimpol, Saint-Nazaire, Brest, Nantes, Carhaix et...
| France, Conseil d'État, 2ème / 7ème ssr, 29 décembre 2014, 382742
135-05-01-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COOPÉRATION. ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GÉNÉRALES.... ...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juillet et 18 août 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. AD... BF..., demeurant..., Mme AL...Q..., demeurant..., demeurant..., demeurant ..., demeurant..., demeurant..., demeurant..., demeurant au..., demeurant au ...; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1402530, 1402667 du 17 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 10ème ssjs, 23 décembre 2014, 378887
...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 28 avril et 20 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les communes de Ghisonaccia, Ghisoni, Lugo-di-Nazza et Poggio-di-Nazza demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-255 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Haute-Corse ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu : - les autres pièces du dossier ; - la Constitution...
| France, Conseil d'État, 6ème - 1ère ssr, 19 décembre 2014, 381826
01-04-03-07-06 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu le mémoire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 septembre 2014, présenté pour la commune de Saint-Leu, représentée par son maire, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; la commune de Saint-Leu demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande du...
| France, Conseil d'État, 3ème ssjs, 18 décembre 2014, 366277
...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu 1°, sous le n° 366277, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février et 21 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC Jézéquel, dont le siège est au RozenGavet à Plouezoc'h 29252 ; le GAEC Jézéquel demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 novembre 2012 du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice de l'association d'organisations de producteurs CERAFEL du fait de l'extension...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 17 décembre 2014, 361488
...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 30 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B... A..., demeurant ... ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 796 du 26 mars 2012 par laquelle le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche CNESER, statuant en matière disciplinaire, a, d'une part, annulé la décision de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université Paris 8 du 3 décembre 2010 et, d'autre part, prononcé à son encontre une exclusion d'un an de...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 17 décembre 2014, 374525
...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu 1°, sous le n° 374525, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 janvier et 10 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Allocab, dont le siège est 9, rue François Villon à Paris 75015, représentée par son président directeur général en exercice ; la société Allocab demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2013-1251 du 27 décembre 2013 relatif à la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeur ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre...
| France, Conseil d'État, 5ème / 4ème ssr, 12 décembre 2014, 364775
56-01 RADIO ET TÉLÉVISION. CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL. - AUTORISATION D'UN SERVICE DE RADIO DIFFUSÉ PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE -... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT ; SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 24 décembre 2012 et le 25 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société RML, dont le siège est 167, rue du Chevaleret à Paris 75013, représentée par son président-directeur général ; la société RML demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les décisions du 2 octobre 2012 par...
| France, Conseil d'État, 2ème / 7ème ssr, 12 décembre 2014, 365779
26-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ÉTAT DES PERSONNES. NATIONALITÉ. - ENFANT NÉ À L'ÉTRANGER DANS LE CADRE D'UNE CONVENTION DE GESTATION... ...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu 1°, sous le n° 367324, la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 2 avril, 27 juin et 17 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association Juristes pour l'enfance, dont le siège est 129 rue de l'Abbé AE...à Paris 75015, représentée par la secrétaire de l'association ; l'Association Juristes pour l'enfance demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire n...
