La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SPINOSI - page 80

26-055-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. - ARTICLE 2 ET 3 DE... ...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : La Section française de l'Observatoire international des prisons a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'une part d'enjoindre à l'administration de prendre toutes les mesures nécessaires afin de faire cesser les atteintes graves et manifestement illégales portées aux libertés fondamentales des personnes détenues à la maison...

54-06-07-005 PROCÉDURE. JUGEMENTS. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. EFFETS D'UNE ANNULATION. - ANNULATION D'UN REFUS PAR LE CSA D'AUTORISER UNE RADIO... ...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 23 décembre 2013 et 1er juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SARL Media Bonheur demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 octobre 2013 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA a rejeté sa candidature pour l'exploitation du service " Radio Bonheur " dans la zone de Laval ; 2° d'enjoindre au...

...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 4 mars et 4 juin 2014 et le 3 juillet 2015, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SARL Media Bonheur demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA à lui verser la somme de 1 632 867 euros en réparation du préjudice subi du fait de la décision du Conseil du 5 avril 2011 refusant de lui attribuer une fréquence dans la zone de Laval et la somme de 1 797 euros par jour jusqu'à la date de la décision du Conseil d'Etat à intervenir...

...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 30 mars 2014 dans la commune de Port-de-Bouc en vue de l'élection des conseillers municipaux et communautaires. Par un jugement n° 140552 du 23 octobre 2014, le tribunal administratif a rejeté sa protestation. Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 décembre 2014 et 5 janvier 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement...

...BALAT ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 338750 en date du 10 octobre 2012, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a enjoint à M. C...A...d'enlever son bateau dénommé " Neptune " stationnant sans autorisation sur la rive gauche de la Seine, au point PK 12.9 au droit de la commune de Saint-Cloud dans un délai d'un mois à compter de la notification de cette décision sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l'expiration de ce délai. Par un mémoire, enregistré le 26 juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...conclut à ce que l'astreinte prononcée par la...

66-07-01-04 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU... ...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir les décisions de l'inspectrice du travail des Bouches-du-Rhône des 12 mars et 28 mai 2010 autorisant le Grand conseil de la mutualité à procéder à son licenciement pour faute et rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1003282 du 29 novembre 2011, le tribunal administratif de Marseille a fait droit à sa demande...

...SCP MONOD, COLIN, STOCLET ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 août et 12 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant... ; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1100619 du 22 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Mayotte a jugé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur ses conclusions tendant, d'une part, à l'annulation des décisions des 8 et 20 décembre 2011 du directeur du centre hospitalier de Mayotte la relevant de ses fonctions de directrice adjointe chargée des affaires...

54-04-02-08 PROCÉDURE. INSTRUCTION. MOYENS D'INVESTIGATION. - QUESTION TECHNIQUE QUI NE REQUIERT PAS D'INVESTIGATIONS COMPLEXES AU SENS DE... ...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : 1° Sous le numéro 374 114, par une requête sommaire, un mémoire de désistement conditionnel, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 20 décembre 2013, et les 20 janvier, 20 mars et 7 août 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes SIRTI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de...

26-055-01-13 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. DROIT À UN RECOURS... ...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 20 juin 2014 et le 28 mai 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Groupe d'information et de soutien des immigré-e-s GISTI, l'association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers ANAFE, l'association AIDES, l'association de soutien aux Amoureux du ban public, la CIMADE, la Fédération des Associations de Solidarité avec Tou-te-s les...

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : M. C...A...et Mme B...A...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Haute-Vienne de leur indiquer un lieu d'hébergement décent qu'ils pourront rejoindre, dans un délai de 48 heures suivant le prononcé de l'ordonnance. Par une ordonnance n° 1501079 du 26 juin 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande. Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M...