La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SPINOSI - page 78

...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 25 novembre 2015 par lequel le ministre de l'intérieur l'a astreint à résider sur le territoire de la commune de Rennes jusqu'au 12 décembre 2015, avec obligation de présentation trois fois par jour à des horaires déterminés au commissariat de police de Rennes tous les jours de la semaine et de demeurer, tous les jours entre 20 heures et 6...

...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : M. A... B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 25 novembre 2015 par lequel le ministre de l'intérieur l'a astreint à résider sur le territoire de la commune de Rennes jusqu'au 12 décembre 2015, avec obligation de présentation trois fois par jour à des horaires déterminés au commissariat de police de Rennes tous les jours de la semaine et de demeurer, tous les jours entre 20 heures et 6...

...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 24 novembre 2015 par lequel le ministre de l'intérieur l'a astreinte à résider sur le territoire de la commune de Rennes jusqu'au 12 décembre 2015, avec obligation de présentation trois fois par jour à des horaires déterminés au commissariat de police de Rennes tous les jours de la semaine et de demeurer, tous les jours entre 20 heures et 6...

...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 24 novembre 2015 par lequel le ministre de l'intérieur l'a astreinte à résider sur le territoire de la commune de Rennes jusqu'au 12 décembre 2015, avec obligation de présentation trois fois par jour à des horaires déterminés au commissariat de police de Rennes tous les jours de la semaine et de demeurer, tous les jours entre 20 heures et 6...

49-06-01 POLICE. AGGRAVATION EXCEPTIONNELLE DES POUVOIRS DE POLICE. ÉTAT D'URGENCE. - RÉGIME DES ASSIGNATIONS À RÉSIDENCE ART. 6 DE LA LOI... ...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 25 novembre 2015 par lequel le ministre de l'intérieur l'a astreint à résider sur le territoire de la commune d'Ivry-sur-Seine jusqu'au 12 décembre 2015, avec obligation de présentation trois fois...

135-01-07-07 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. DISPOSITIONS FINANCIÈRES. CONTRÔLE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES PAR LES... ...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Melun : - de leur accorder la réduction de la taxe d'habitation mise à leur charge au titre de l'année 2012 à raison du logement qu'ils occupent dans la commune de Bussy-Saint-Georges à hauteur du montant résultant de l'application de l'abattement général de 15 % et de la majoration de l'abattement pour charges de famille prévus par deux délibérations du conseil municipal...

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et deux mémoires complémentaires, enregistrés le 25 juin et les 25 et 29 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Saint-Leu demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande du 19 février 2014 tendant à l'abrogation du décret n° 2007-236 du 21 février 2007 portant création de la réserve naturelle nationale marine de La Réunion ; 2° d'enjoindre au Premier ministre d'abroger ce décret ; 3° de mettre à la...

49-03-02 POLICE. ÉTENDUE DES POUVOIRS DE POLICE. OBLIGATION DE FAIRE USAGE DES POUVOIRS DE POLICE. - OBLIGATION DE L'AUTORITÉ DE POLICE DE... ...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu les procédures suivantes : Les associations Médecins du monde et Secours Catholique - Caritas France, M. G...E..., M. I... F..., Mme H..., Mme J...B..., M. A...B...et M. C... D... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - d'ordonner toutes mesures utiles afin de faire cesser les atteintes graves et...

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : La section française de l'Observatoire international des prisons a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Fort-de-France, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au chef du centre pénitentiaire de Ducos de lui communiquer plusieurs documents susceptibles d'attester la conformité des bâtiments et des installations de ce centre avec les normes et les exigences de la sécurité incendie. Par une ordonnance n° 1400101 du 13 juin 2014, le juge des référés a rejeté cette demande. Par un pourvoi et un mémoire en réplique...

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : La section française de l'Observatoire international des prisons a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au chef du centre pénitentiaire de Majicavo Mayotte de lui communiquer plusieurs informations et documents susceptibles d'attester la conformité des bâtiments et des installations avec les normes et les exigences de la sécurité incendie. Par une ordonnance n° 1400094 du 11 juillet 2014, le juge des référés a rejeté cette demande. Par un pourvoi enregistré le...