La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SPINOSI - page 77
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| France, Conseil d'État, 2ème / 7ème ssr, 15 janvier 2016, 395092
...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Par deux mémoires enregistrés les 9 décembre 2015 et 7 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la Ligue des droits de l'homme demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du 25 novembre 2015 du ministre de l'intérieur relative aux perquisitions administratives dans le cadre de l'état d'urgence, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la...
| France, Conseil d'État, 10ème - 9ème ssr, 30 décembre 2015, 383294
...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 juillet 2014, 30 octobre 2014 et 19 octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la section française de l'Observatoire international des prisons demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la note n° JUSK1340027N du 8 novembre 2013 relative à la prise en charge des détenus particulièrement signalés, prise par la directrice de l'administration pénitentiaire et adressée aux directeurs et directrices interrégionaux des services pénitentiaires...
| France, Conseil d'État, 2ème - 7ème ssr, 23 décembre 2015, 387277
54-10-10 PROCÉDURE. - RECEVABILITÉ - OBLIGATION DE PRODUIRE UNE COPIE DE LA DÉCISION DE REFUS DE TRANSMISSION - CAS OÙ CETTE OBLIGATION EST... ...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : M. A... B...a demandé au tribunal départemental des pensions d'annuler la décision du 17 janvier 2011 du ministre de la défense rejetant sa demande tendant au versement d'une pension d'invalidité en qualité de victime civile de violences s'étant produites en Algérie en 1960. Par un jugement n° 11/00010 du 11 septembre 2012, le tribunal des pensions de Toulouse a rejeté sa demande. Saisie en appel par M.B..., la cour régionale des...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 17 décembre 2015, 394820
...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association La Cimade, la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale, l'association Groupe accueil et solidarité, l'association Dom'Asile et le Groupe d'information et soutien des immigrés demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2015-1329 du 21 octobre 2015 relatif à l'allocation pour demandeur...
| France, Conseil d'État, 10ème ssjs, 16 décembre 2015, 392980
...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris : - d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui communiquer les informations la concernant figurant dans le traitement automatisé de données de la direction centrale du renseignement intérieur ; - d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui communiquer les informations sollicitées et de les effacer de ce traitement. Par un jugement avant dire droit n° 1302319 du 9 décembre 2014, le tribunal administratif de Paris a enjoint au...
| France, Conseil d'État, 5ème ssjs, 11 décembre 2015, 373431
...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN...Vu la procédure suivante : M. D...A...et le syndicat professionnel Alizé ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 31 mars 2011 en vue du renouvellement partiel des membres titulaires et suppléants du conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de l'Hérault. Par un jugement n° 1101612 du 4 octobre 2011, le tribunal administratif a annulé l'élection de M. C...B...en qualité de membre titulaire du conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et rejeté le surplus de...
| France, Conseil d'État, 6ème / 1ère ssr, 11 décembre 2015, 383835
60-01-02-01-01-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. FONDEMENT DE LA... ...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 23 788,10 euros avec les intérêts au taux légal et leur capitalisation en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de l'immunité d'exécution dont bénéficient en France les organes des Nations Unies et du refus du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés d'exécuter l'arrêt de la cour d'appel de Paris du...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 11 décembre 2015, 394989
...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 25 novembre 2015 par lequel le ministre de l'intérieur l'a astreint à résider sur le territoire de la commune de Malakoff jusqu'au 12 décembre 2015, avec obligation de présentation trois fois par jour à des horaires déterminés au commissariat de police de Vanves Malakoff tous les jours de la semaine et de demeurer, tous les jours entre...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 11 décembre 2015, 394990
54-035-03-03-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE... ...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 25 novembre 2015 par lequel le ministre de l'intérieur l'a astreint à résider sur le territoire de la commune de Rennes jusqu'au 12 décembre 2015, avec obligation de présentation trois fois par...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 11 décembre 2015, 394991
...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 25 novembre 2015 par lequel le ministre de l'intérieur l'a astreint à résider sur le territoire de la commune de Rennes jusqu'au 12 décembre 2015, avec obligation de présentation trois fois par jour à des horaires déterminés au commissariat de police de Rennes tous les jours de la semaine et de demeurer, tous les jours entre 20 heures et 6...
