La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SPINOSI - page 76

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD...Vu la procédure suivante : M. B...C...et Mme A...F...ont porté plainte contre M. D... E...devant la chambre disciplinaire de première instance du Nord-Pas-de-Calais de l'ordre des médecins. Par une décision du 9 août 2013, la chambre disciplinaire a prononcé contre M. E...la sanction d'interdiction d'exercer la médecine pour une durée de deux mois. Par une décision du 12 mai 2015, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté la requête formée par M. E...contre cette décision et a dit que la sanction...

49-06-01 POLICE. AGGRAVATION EXCEPTIONNELLE DES POUVOIRS DE POLICE. ÉTAT D'URGENCE. - FACULTÉ DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE METTRE FIN À... ...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 et 26 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Ligue des droits de l'homme, Mme H...D...et M. A...F...demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution, en tout ou partie, du régime de l'état d'urgence déclaré par le décret...

...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Grenoble, à titre principal, de dire et juger que le permis de construire délivré à M. B...le 13 novembre 2002 par le préfet de la Drôme en vue de l'édification de deux éoliennes sur le territoire de la commune de La Répara-Auriples avait été retiré et, à titre subsidiaire, d'annuler pour excès de pouvoir ce permis ainsi que les arrêtés des 12 mai 2003, 12 décembre 2007 et 3 janvier 2008 par lesquels le préfet a transféré ce permis de construire. Par un jugement n° 1005020 du 14 mai 2013, le tribunal...

13-027 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. - PROCÉDURE DE VISITE DES LOCAUX PROFESSIONNELS ART. L. 612-23 ET R. 612-26 DU CMF - COMPATIBILITÉ AVEC... ...SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 janvier et 28 avril 2014 ainsi que le 13 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon CELR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 2013-01 du 25 novembre 2013 par laquelle la commission des...

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des pénalités, restant à sa charge au terme d'une remise gracieuse partielle prononcée par l'administration, appliquées aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2008. Par un jugement n° 0905763 du 6 décembre 2012, le tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, prononcé la décharge des intérêts de retard mis à sa charge et, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Par un...

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des pénalités, restant à sa charge au terme d'une remise gracieuse partielle prononcée par l'administration, appliquées aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2008. Par un jugement n° 0905767 du 6 décembre 2012, le tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, prononcé la décharge des intérêts de retard mis à sa charge et, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Par un...

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des pénalités, restant à sa charge au terme d'une remise gracieuse partielle prononcée par l'administration, appliquées aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2008. Par un jugement n° 0905768 du 6 décembre 2012, le tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, prononcé la décharge des intérêts de retard mis à sa charge et, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Par...

135-03-01-04-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DÉPARTEMENT. ORGANISATION DU DÉPARTEMENT. REPRÉSENTANTS DE L'ETAT DANS LE DÉPARTEMENT. POUVOIRS... ...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE...Vu la procédure suivante : L'association musulmane El Fath, représentée par son représentant légal, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Var de faire usage de pouvoir hiérarchique et de délivrer, en lieu et place du maire de Fréjus, à titre provisoire, l'autorisation d'ouverture au public de la...

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 4 décembre 2015 par lequel le ministre de l'intérieur l'a assigné à résidence sur le territoire de la commune d'Ancizan. Par une ordonnance n° 1502670 du 30 décembre 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Pau n'a que partiellement fait droit à sa demande en enjoignant au ministre de l'intérieur de définir, dans un délai de 7 jours, la durée pendant...

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : 1° Par deux mémoires enregistrés les 9 décembre 2015 et 7 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la Ligue des droits de l'homme demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 6 de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence. 2° Par deux...