La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SPINOSI - page 75
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| France, Conseil d'État, 10ème / 9ème ssr, 24 février 2016, 395126
...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un nouveau mémoire, enregistrés le 9 décembre 2015 et le 15 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Section française de l'Observatoire international des prisons demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa demande tendant à l'abrogation des articles R. 57-8-8, R. 57-8-9, R. 57-8-15, R...
| France, Conseil d'État, 9ème ssjs, 15 février 2016, 384353
...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Par une requête, un nouveau mémoire, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 9 et 11 septembre 2014, 27 novembre 2014 et 26 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Mutuelle des transports assurances MTA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 10 juillet 2014 par laquelle l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ACPR a engagé à son encontre la procédure de transfert d'office de son portefeuille de contrats, bulletins ou adhésions ; 2° de mettre à la charge de...
| France, Conseil d'État, 10ème - 9ème ssr, 12 février 2016, 388134
...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 388134, par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 19 février et le 15 avril 2015 et le 22 janvier 2016, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association French Data Network Réseau Français de Données, l'association La Quadrature du Net et la Fédération des fournisseurs d'accès à internet associatifs demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-1576 du 24 décembre 2014 relatif à l'accès administratif aux données de connexion ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la...
| France, Conseil d'État, 1ère - 6ème ssr, 10 février 2016, 382293
...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Alteagroup Real Estate SARL a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner la commune d'Aubervilliers à lui verser une somme de 121 992 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice né pour elle des circonstances de la renonciation par le maire de cette commune à l'exercice de son droit de préemption sur un ensemble immobilier situé aux 65-67 rue des cités à Aubervilliers. Par un jugement n° 1108217 du 24 janvier 2013, le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 10ème - 9ème ssr, 10 février 2016, 385929
26-03-07 Droits civils et individuels. Libertés publiques et libertés de la personne. Liberté des cultes. 37-05-02-01 Juridictions... ...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 11 avril 2013 du directeur du centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier, au sein duquel il était détenu, rejetant sa demande tendant à ce que, d'une part, soient proposés régulièrement aux personnes détenues de confession musulmane de cet établissement des menus composés de viandes " halal " et, d'autre part, soit instauré un...
| France, Conseil d'État, 6ème - 1ère ssr, 03 février 2016, 374695
...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la commune de Sideville à leur verser la somme de 126 246,74 euros en réparation du préjudice que leur aurait causé la délivrance, le 23 octobre 2006, d'une autorisation de lotir illégale en tant qu'elle portait sur les lots nos 15, 16 et 17. Par un jugement n° 1100067 du 3 avril 2012, le tribunal administratif de Caen a condamné la commune de Sideville à leur verser la somme de 1 674 euros et rejeté le surplus de leurs conclusions. Par un arrêt n° 12NT01421 du 15 novembre...
| France, Conseil d'État, 5ème / 4ème ssr, 03 février 2016, 381825
18-04-02-05 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. RÉGIME DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la commune de Cormelles-le-Royal Calvados à leur verser une somme de 330 000 euros en réparation du préjudice causé par les nuisances sonores résultant de l'utilisation de la salle des fêtes municipale. Par un jugement n° 1001996 du 15 décembre 2011, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un arrêt...
| France, Conseil d'État, 7ème ssjs, 03 février 2016, 390053
...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 28 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Automobile club des avocats, l'Organisation des transports routiers européens, la Fédération française des motards en colère, la Fédération française de motocyclisme et M. A...B...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-1341 du 6 novembre 2014 modifiant le décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière...
| France, Conseil d'État, 2ème / 7ème ssr, 03 février 2016, 391929
54-07-02-03 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE NORMAL. -... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP SPINOSI, SUREAU ; LE PRADO...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 391929, par une requête, enregistrée le 21 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SASP Red Star FC, la SASP Nancy Lorraine, la SASP Racing Club de Lens, la SASP Havre Athlétic Club Football, la SASP Stade Lavallois Mayenne FC, la SASP FC Metz, la SASP Clermont Foot, la SASP Tours Football Club, la SAOS AJ Auxerre Football, la SASP Orléans Loiret Football, la...
| France, Conseil d'État, 4ème - 5ème ssr, 27 janvier 2016, 385448
...SCP TIFFREAU, MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT ; SCP SPINOSI...Vu les procédures suivantes : 1°, sous le n° 385448, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 31 octobre 2014, 13 janvier 2015, 28 octobre 2015 et 31 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 270 du 12 juin 2014 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins, statuant en formation restreinte, a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision du...
